Martine Martinel
Question N° 44658 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle fort peu contraignante ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002, définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos voisins européens : Luxembourg (3v/m), Suisse (4v/m), Autriche (0,6v/m)..., contre 41 ou 58v/m en France. Plusieurs propositions de loi sous la XIIe législature ont prévu de baisser ces seuils. La procédure d'autorisation administrative actuelle est trop légère et ne préconise pas la moindre concertation avec les riverains concernés. Le permis de construire ne peut-il être obligatoire, quelles que soit la hauteur et les caractéristiques des pylônes et antennes, qu'il s'agisse d'une nouvelle installation ou de la modification d'un site existant ? Il ne s'agit pas, bien évidemment, de renoncer à la téléphonie mobile, mais d'éviter que son développement incontrôlé en fasse le prochain grand problème de santé publique. Compte tenu de la configuration des réseaux développés, c'est une part extrêmement importante de la population qui est ou va être concernée par les champs électromagnétiques émis par les antennes-relais. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la réglementation concernant les conditions d'implantation des antennes relais, notamment par la généralisation du permis de construire, l'information préalable des riverains et le recours à la concertation telle que prévue par l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 relative aux rapports locatifs, ainsi que les normes des champs électromagnétiques émis.
Réponse émise le 27 octobre 2009
S'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile, des valeurs limites d'exposition ont été proposées dans la recommandation du conseil de l'Union européenne 1999-519-CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et reprises par la France dans le décret 2002-775 du 3 mai 2002. À ce jour, l'expertise nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de risques sanitaires liés à une exposition aux antennes-relais de téléphonie mobile. Cela a récemment été confirmé par le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) en janvier 2009, qui avait été chargé de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques, à la demande de la Commission européenne. En France, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), chargée d'une mise à jour de l'expertise relative aux champs électromagnétiques de radiofréquences, doit rendre son avis prochainement. Par ailleurs, la ministre de la santé et des sports a organisé en avril-mai 2009, à la demande du Premier ministre, une table ronde intitulée « radiofréquences, santé, environnement » conjointement avec la secrétaire d'État chargée de l'écologie et la secrétaire d'État chargée de la prospective et de l'économie numérique, qui a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés par ces sujets : État et organismes publics, élus et représentants des collectivités territoriales, opérateurs de téléphonie mobile, fabricants de téléphones mobiles, associations d'usagers, familiales et de défense de l'environnement, organisations syndicales et personnalités qualifiées. À la suite de cette table ronde, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations, en particulier le renforcement de l'information à destination du grand public, des élus et des professionnels de santé ainsi que des dispositions de précaution à l'égard des téléphones mobiles, la mise en place d'expérimentations sur la baisse des niveaux d'exposition, la rénovation du dispositif de contrôle des expositions ainsi que du financement de la recherche. Pour la mise en oeuvre de ces orientations, des groupes de travail spécifiques, issus de la table ronde dédiés à l'information, à la recherche et aux modalités de contrôle de l'exposition du public ont été mis en place. Un comité opérationnel est chargé en particulier de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale. Enfin, un comité rassemblant les participants de la table ronde sera réuni afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces actions au regard des recommandations de l'AFSSET.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.