Martine Martinel
Question N° 71407 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Les PARM, à l'origine de la chaîne de secours, participent pleinement au bon fonctionnement du service public de santé et singulièrement de l'aide médicale urgente. En effet, les agents décrochent les appels des SAMU, les identifient, localisent les appelants, déterminent le degré d'urgence, guident les gestes de premiers secours, déclenchent les véhicules de secours et s'assurent de la prise en charge du patient dans le service de soin le plus approprié. Les missions et responsabilités confiées aux agents des Samu-centres 15 ne cessent donc de croître. Des travaux et discussions ont été engagés pour une revalorisation de la profession de PARM et l'intégration des agents à la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Malheureusement, le protocole, proposé aux organisation syndicales à l'issue des négociations avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins le 15 décembre 2009, prévoit d'attendre fin 2011 pour commencer ce reclassement. Les permanenciers jugent cette décision inacceptable. Ils renouvellent donc leurs revendications, qui portent sur l'intégration à la catégorie administrative B, la création d'une formation certifiante, le reclassement sans perte de rémunération NBI comprise, la mise en oeuvre d'une politique de déroulement de carrière établissant des niveaux statutaires des fonctions et missions, et le maintien du métier de PARM, soit dans son propre corps, soit dans celui des assistants médicaux administratifs. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement et si elle entend satisfaire la demande des permanenciers auxiliaires de régulation médicale dès 2010.
Réponse émise le 30 mars 2010
La revalorisation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) en catégorie B fait partie intégrante du protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle au plan statutaire. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire (NES) au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, en termes tant de rémunération que de régime indemnitaire. L'intégration dans un corps plus large facilitera en outre les parcours professionnels des personnes concernées, qui pourront, sans obstacle statutaire, s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Les modalités de reclassement dans cette nouvelle catégorie sont de plusieurs ordres de façon à s'adapter au mieux à la situation des intéressés (concours externe sur titres, concours interne sur épreuves, examen professionnel, reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, liste d'aptitudes). Ces procédures permettront à la fois de reconnaître les responsabilités conférées aux centres 15, mais aussi de valider les compétences professionnelles acquises par leurs principaux acteurs. Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l'option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne ; le système de concours à option est un système de concours qui préserve et met en valeur les spécificités de chaque métier, comme le concours à option de technicien supérieur hospitalier, déjà en vigueur depuis plusieurs années. Les dispositifs d'intégration dans la catégorie B pour les PARM visent à reconnaître et légitimer l'expérience et l'expertise des professionnels en exercice, sur ces postes particulièrement sensibles, essentiels à la chaîne de la prise en charge en urgence de la population.
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