Martine Martinel
Question N° 61406 au Premier Ministre
Question soumise le 20 octobre 2009
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'octroi d'un dispositif de bonification de retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voiries navigables et ports maritimes. Ces personnels exercent un métier dont la pénibilité a été constatée par des études conduites par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ces professionnels sont très exposés aux accidents, maladies professionnelles ou invalidantes. Ils encourent des risques d'accident jusqu'à vingt fois supérieur à celui des autres agents du ministère. Ils décèdent cinq ans plutôt, en moyenne, que les catégories sédentaires. Plus de 100 morts sont à déplorer depuis 1993, dont trois depuis fin 2008. En conséquence le MEEDDAT a donné son aval à l'octroi d'un régime de retraite leur permettant un départ anticipé sans perte financière. Mais ce choix a été rejeté par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Face à cette décision, le MEEDDAT a demandé un arbitrage au Premier ministre. Elle lui demande donc s'il compte arbitrer de manière favorable la requête du MEEDDAT pour permettre à ces personnels, qui le méritent légitimement, de bénéficier d'une bonification de retraite du temps de service comme d'autres professions reconnues à risques.
Réponse émise le 16 février 2010
Les études menées par les services du MEEDEM indiquent que ces agents seraient tout particulièrement exposés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La première réponse est celle de la prévention, pour agir en amont sur les facteurs de risque et améliorer les conditions de travail, sans se résigner à une logique de compensation. C'est le sens du nouveau plan sur la santé au travail qui doit être élaboré conjointement entre l'État et les partenaires sociaux, à partir des orientations présentées le 15 janvier 2010 par Xavier Darcos. L'État doit s'inscrire aussi dans ces orientations. En revanche, la notion de pénibilité mérite d'être définie soigneusement et les discussions entre les partenaires sociaux, si elles ont permis d'avancer sur la définition des facteurs de pénibilité, n'ont pas permis d'aboutir à ce stade. Le Gouvernement a annoncé son intention de reprendre le dossier avec les partenaires sociaux en 2010. En tout état de cause, il faut bien noter que la cessation d'activité n'est pas la seule réponse possible. De nombreuses entreprises se sont engagées dans des dispositifs comme des aménagements de poste, la facilitation du passage à temps partiel ou au tutorat en fin de carrière.
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