Martine Martinel
Question N° 62573 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la promesse de loi sur les langues régionales faite par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne électorale et réitérée par le Gouvernement en 2008. Le mouvement de promotion de la langue occitane est en effet inquiet. Depuis que la Constitution consacre les langues régionales comme un patrimoine reconnu, rien de concret n'est réalisé pour leur développement. Pourtant lors du débat sur les langues qui a eu lieu en mai 2008 le Gouvernement s'y était engagé comme lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier. L'enseignement de la langue d'oc se porte mal alors que ses pratiquants attendent un relais fort de la part de l'État. Aussi elle lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour dynamiser l'enseignement, la pratique et la diffusion des langues régionales.
Réponse émise le 2 mars 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.