Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : énergie et carburants ; structures administratives ; Institut français du pétrole-énergies nouvelles. restructuration. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFPEN). En effet, cet organisme public de recherche, d'innovation industrielle et de formation...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, cette modification qui envisage de bouleverser la composition du conseil d'administration (CA) de cet établissement, représente une remise en cause du principal acqui...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; modernisation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture. Faisant suite à une précédente interpellation sur ce point, une réponse a été publiée au Journ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrat unique d'insertion. aides de l'État

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réduction du concours apporté par l'État au financement des contrats uniques d'insertion. En effet, les arrêtés fixant le montant des aides pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour le secteur non marchand (CUI-CAE) prévoit un taux de participation de...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; revendications. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 %, étalée sur une période de cinq ans, avait été promise. Pourtant, lors du débat d'orien...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la politique du Gouvernement concernant les personnes handicapées et/ou dépendantes. L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont été reconnus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et par son article 13. Pourtant, les personnes handicapée...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. mise en oeuvre

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à condition de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personne handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élève ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes, publié au Journal officiel le 17 mars 2011. Ce dernier fait, en effet, l'objet de nombreuses inquiétudes de la part de patientes qui utilisent ce type de prothès...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architectur...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision de la Cour européenne de justice du 13 avril 2011, concernant le financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, de nombreuses associations caritatives ont exprimé leurs vives pr...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le métier de masseurs-kinésithérapeutes et sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie. En effet, l'intégration de leur formation au système licence-master-doctorat (LMD), avait été engagée dès 2007. Or, en 2011, les étudiants attendent toujours une homogénéisation du processu...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de 16 000 nouvelles suppressions de postes dans l'éducation nationale en 2011. Alors que le nombre d'élèves en primaire et collège ne cesse d'augmenter, ce sont au total près de 60 000 postes, dont 9 000 dans le primaire, qui ont ainsi été supprimés d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. Suite aux déclarations du Président de la République du 11 novembre 2008, de nombreuses associations s'interrogent sur la concrétisation de ce que l'on pouvait interpréter comme une ouv...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les restrictions budgétaires concernant les heures dévolues aux sections sportives scolaires dans les collèges. Ces sections, ouvertes par les recteurs d'académie, proposent une pratique renforcée d'une ou plusieurs disciplines sportives dans un cadre scolaire ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'introduction de l'espéranto au baccalauréat. En effet, s'agissant d'une langue vivante, pratiquée à travers le monde par de nombreuses personnes dans de nombreux domaines, culturels ou scientifiques, il semblerait pertinent de prendre en considération les pos...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 26 décembre 2010. En effet, ce texte réglementaire prévoit la suppression du bonus écologique de 2 000 euros pour l'acquisition de véhicules fonctionnant au GPL, alors que ce carburant réduit de 12 % les émissions de CO2 par rapport à un mote...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF) et donc du service public forestier. L'année 2011 est l'année internationale de la forêt, mais elle est également l'année qui verra la discussion du contrat d'objectif État-ONF pour...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. revendications

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le mouvement national des policiers municipaux organisé le mardi 1er juin 2010. Tandis que le Parlement légifère sur le transfert de missions de sécurité assumées par l'État vers la police municipale, le Gouvernement s'était engagé le 20 janvier 2010 à répondre aux dem...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail, votée par le Sénat, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2011 et renvoyée à la commission des affaires sociales de cette même assemblée. En effet, ce texte présenté par le sén...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; modernisation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. En effet, cette aide nationale...