Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; baclophène

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage du baclophène pour le traitement de l'alcoolisme. En effet, suite à la publication de l'ouvrage du professeur Ameizen « Le dernier verre », qui traite de la possibilité de guérir l'alcoolo-dépendance grâce à ce médicament - un relaxant musculaire indiqué dans le traitement des con...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonctions d'accueil d...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des photographes indépendants. Lors du lancement du passeport biométrique en France en juin 2009, conformément aux exigences du règlement européen, plus de 2 000 mairies ont été équipées de station de recueil de données biométriqu...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; guide de pêche. exercice de la profession. diplôme requis

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation préoccupante des moniteurs guides de pêche. Depuis près de quinze années, ces professionnels ont obtenu le droit d'exercer sous certaines conditions, dont être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et sportive (BPJEPS). D'autres diplômes peuvent également leur être ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du service public de l'emploi. En effet, dans un contexte où les annonces de suppressions massives de postes dans l'industrie fleurissent, où le nombre de demandeurs d'emploi repart à la hausse, où le chômage de longue durée explose - près de 9  % en un an pour atteindre 1,6...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les disparités existant entre maisons départementales des personnes handicapées quant à la prise en charge des rééducations nécessaires aux enfants dyspraxiques (ergothérapie, psychomotricité). Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense les frais occasionnés par ces rééducations en att...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. En effet, de nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles s'inquiètent de l'incapacité de l'Afssaps de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés dans ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonction...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; fonctionnement. élagage. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles directives mises en vigueur par ERDF au 30 novembre 2009, relatives aux activités d'élagage et d'abattage dans l'environnement des réseaux électriques HTA et BT. Les prestataires du secteur avaient pour habitude de travailler dans...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Pau vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 11 magasins funéraires du département des Pyrénées-Atlantiques sur ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; majeurs protégés. organismes curateurs. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les majeurs protégés victimes de la liquidation judiciaire de l'union départementale des associations familiales (UDAF) des Pyrénées-Atlantiques. En effet, ces personnes sont créancières dudit organisme qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ayant abouti à...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. En effet, alors que l'attribution des premières indemnisations de victimes sont intervenues suite à la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 201...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'annulation de l'interdiction de la culture OGM MON 810 par le Conseil d'État le 28 novembre 2011 et sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à cette décision. En février 2008, la France avait en effet...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution par hydrocarbures au Nigéria. En effet, dans un récent rapport, Amnesty international fait état des conséquences, pour plus de 30 millions d'habitants, du déversement de 13 millions de barils de pétrole par les compagnies pétrolières depuis plus d'un demi-s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. fonction publique. réforme

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. En effet, de nombreux syndicats s'opposent à cette disposition consistant à instaurer une journée de carence pour les agents civils et militaires lors d'un congé maladie. Présentée comme une mesure d'équité avec le secteur privé, cette...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Instauré à l'occasion de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 54), ce droit d'enregistrement représente une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. Cette...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel. Pyrénées-atlantiques

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression de 85 postes dans les établissements scolaires du premier degré des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la rentrée scolaire 2012. En effet, les enseignants, les familles et les élus s'inquiètent des conséquences de ces nouvelles suppression...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; salariés. mobilité géographique

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité lorsqu'une entreprise embauche un salarié résidant hors du département ou de la région. Le Pôle emploi finance tout ou partie du coût du déménagement s'il s'agit d'un chômeur (dans la limite de 4 000 euros), mais lorsqu'il s'agit d'...