Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice et libertés : personnel ; collaborateurs occasionnels du service public. déclarations fiscales et sociales

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. En effet, il semblerait que des milliers de ces collaborateurs - créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables - travaillent,...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'Homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; fonctionnement. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), de la mise en oeu...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés....

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. réforme. bilan et perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants du premier et second degrés et des personnels d'éducation. Effective depuis la rentrée 2010, cette réforme suscite de légitimes préoccupations : professeurs, parents et fédérati...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du lycée pour les filières technologiques. Dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront ainsi STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). De no...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Alors qu'une partie des mesures prévues par le plan autisme n'ont toujours pas vu le jour, des associations s'interrogent sur les moyens qui sont alloués à leur mise en oeuvre. En effet, le...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, les interpellations d'enseignants s'étant vu opposer des refus, parfois plusieurs années de suite, alors qu'ils sont en mesure de faire valoir le droit au "rapprochement de conj...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 « portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'État ». En effet, cet article est à l'origine de nombreuses difficultés pour certains centres de formation d'apprenti...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation de la TVA sur les services à la personne. En effet, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificatif pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. développement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la promotion du ferroutage des véhicules de tourisme sur le territoire national. En effet, malgré le niveau de plus en plus préoccupant du prix du pétrole et les impératifs écologiques auxquels nous so...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de décrets précisant les modalités d'application du dispositif relatif à la pénibilité prévu dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, certaines dispositions des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi en question ouvrent un droit à retr...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction de ces délais de paiement, les entreprises du bâtiment déplorent un d...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de l'union régionale d'Aquitaine, à l'instar d'autres UFC-Que choisir départementales, a mené une enquê...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail et le statut des personnes travaillant sous contrat d'EVS (emplois de vie scolaire) et AVS (auxiliaires de vie scolaire). En effet, ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des missions d'accompagnement essentiell...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du service public de l'emploi. En effet, elle prend place dans un contexte où les annonces de suppressions massives de postes dans l'industrie fleurissent, où le nombre de demandeurs d'emploi repart à la hausse, où le chômage de longue durée explose - près de 9 % en un an po...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. baclophène

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'usage du baclophène pour le traitement de l'alcoolisme. En effet, suite à la publication de l'ouvrage intitulé «  Le dernier verre  », qui traite de la possibilité de guérir l'alcolo-dépendance grâce à ce médicament - un relaxant musculaire indiqué dans le traitement des contractures d...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI à fiscalité propre ; mutualisation des services. compétences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre des dispositions applicables au titre de la mise en commun des services dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010. En effet, des interrogations demeurent quant aux modalités de gestion des services communs, prévus par le no...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA (5,5 %) qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. En effet, les acteurs de la filière du cheval s'inqu...