Martine Lignières-Cassou
Question N° 117488 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA (5,5 %) qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. En effet, les acteurs de la filière du cheval s'inquiètent des mises en demeure de la Commission qui visent plusieurs États, dont la France, leur demandant de revenir à un taux de TVA de 19,6 %. Aussi, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est désormais sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a estimé, dans ses précédentes décisions, que l'application du taux réduit ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, ne serait pas le cas des chevaux. Les incidences d'une telle modification du taux de TVA seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif, comme pour l'ensemble de la filière équine. Alors que la progression du nombre d'entreprises dans ce secteur permettait la création de 1 000 nouveaux emplois par an depuis 2004, la Fédération française d'équitation (FFE) estime que les répercussions pourraient entraîner la perte de 6 000 emplois, principalement dans les petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation. Or l'économie du cheval est une source importante de valorisation de nos territoires, déjà fragilisés par la crise agricole. Le taux réduit de TVA participe également à la démocratisation de l'équitation. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et s'il entend intervenir à l'échelon européen pour défendre les activités équestres et le maintien d'un taux de TVA réduit pour les ventes de chevaux et les autres prestations de services.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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