Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la décision d'instaurer un moratoire de trois mois sur tous les nouveaux rac...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la vive émotion provoquée par le projet de loi de finances pour 2011, parmi les acteurs oeuvrant à l'inclusion et à l'emploi des personnes handicapées. En France, le secteur adapté représente 33 000 emplois dont plus de 28 000 salariés handicapés qui répondent à la deman...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur concernant les techniques et les moyens de transmissions des réseaux radioamateurs. En effet, les associations s'inquiètent du fossé qui se creuse actuellement entre les droits accordés aux radioamateurs français et ceux des autres pays de l'Union eur...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. En effet, l'UFC-Que choisir des Pyrénées-Atlantiques vient de rendre publique une enquête sur ces différents points. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrenc...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impérieuse nécessité de prendre véritablement en compte la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. Les dispositions prévues en la matière dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites sont notoirement injustes et incomplètes en ce qu'...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir du téléthon puisque le renouvellement de la convention liant l'AFM-téléthon et France Télévisions n'est pas encore signé pour 2011 et pour les prochaines années. La fin de cette convention pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'Association française contre les myopathies ...

Thèmes : TVA ; récupération ; recherches d'hydrocarbures. délais

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sociétés ayant obtenu un permis minier en France, pour faire de l'exploration pétrolière dans le cadre de la recherche d'hydrocarbures en France. Ces sociétés doivent parfois attendre des années avant d'avoir des revenus lorsqu'elles ne rencontrent pas le succès immédiat dans ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; hystéroscopie. prise en charge

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du 26 mai 2010 de l'Union des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie. De nombreuses instances représentatives des gynécologues et obstétriciens s'inquiètent, en effet, des modifications concernant les no...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevés des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligatio...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les familles d'enfants dyspraxiques consultant les centres référents ou les SESSAD. Pratiquer des bilans diagnostics pluridisciplinaires fait partie de la mission clinique des centres référents des troubles du langage et des apprentissages et des SESSAD. Ces bilans permettent de préciser le caractèr...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes paralysées du fait d'une blessure médullaire. Ces personnes se sont retrouvées en fauteuil roulant du jour au lendemain suite à un accident, une erreur médicale ou encore une tumeur de la moelle épinière. Leur nombre s'élève à peu près à 65 000 cas...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les demandes formulées par divers professionnels de la boucherie à propos des politiques de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, les mesures mises en place suite à la crise dite « de la vache folle ...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la représentativité syndicale dans le monde agricole. En effet, il apparaît nécessaire que toutes les sensibilités soient justement représentées au sein du collège producteur des inter-professions. Ces dernières sont le lieu où se négocient les prix et bientôt ...

Thèmes : voirie ; A 65 ; riverains. préjudices et nuisances. indemnisation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la construction de l'autoroute A 65 Langon-Pau et sur ses conséquences financières pour les riverains de ce projet. En effet, aucune disposition n'a été prise à ce jour par le législateur pour protéger et compenser les dépréciations que les riverains subissent sur leurs biens. Pourtant, les déva...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pour l'adaptation du droit interne concernant la dotation des juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur le territoire Français, obligation issue du statut de la CPI. Ce projet n'a toujours pas ...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les jeunes en situation de précarité. En effet, alors qu'il annonçait, le 7 octobre 2010, le second volet du plan « agir pour la jeunesse », le Gouvernement vient de faire le choix de suspendre la rétroactivité de trois mois, acc...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; concession des ouvrages. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure visant au renouvellement des concessions hydroélectriques. Cette procédure de délégation de service public concernera d'ici à la fin 2012 les installations situées en vallée d'Ossau, dans les Pyrénées Atlantiques, actuellement confiées à la S...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application du projet de loi de finances 2011 qui, dans son article 88, prévoit la fin des exonérations dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette mesure frapperait l...