Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations liées à la couleur de peau, à l'origine sociale, à l'âge, au genre ou encore aux opinions religieuses, elle a sans aucun doute contribué à faire évoluer la jurisprudence, les pr...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation constitue une garantie de ressources pour les personnes handicapées et est soumise à conditions de ressources, notamment les revenus nets du ménage si la personne handicapée vit...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir et les missions des auxiliaires de vie scolaire (AVS), complexes et déterminantes dans la réussite scolaire de l'enfant dyspraxique. L'État s'est largement désengagé dans la gestion de cet accompagnement, pourtant essentiel : par manque de moyens financiers consacrés par le ministère de l'é...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, une personne handicapée mariée, dès lors que son conjoint a un revenu annuel supérieur à 15 662 euros - soit 1 305 euros par mois - ne peut plus bénéficier de ladite allocation...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dysfonctionnements constatés en matière de d'accès et de prise en charge des interruptions volontaire de grossesse (IVG). Alors que la "loi Veil", qui autorise l'avortement, fête ses 35 ans, ce droit fondamental est actuellement remis en cause par la dégradation des conditions d'accueil et des p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; concours externes ; lauréats. affectation. délais

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la proposition de loi n° 2354 relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Le recrutement dans le fonction publique territoriale se fait majoritairement par voie de concours...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie au moyen d'un bilan réalisé par des professionnels. Des familles en plein désarroi ne savent pas où s'adresser pour qu'un professionnel médical ou paramédical mette un nom sur les difficultés rencontrées par leur enfant et remarquées par eux-mêmes. Les professionnels lib...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie. En 2009, l'on recensait entre 600 000 et 840 000 élèves dyspraxiques, dont 240 000 sévères. Or les élèves nécessitant un accompagnement et une pédagogie adaptée ne sont pas pris en charge, faute de diagnostic. La plupart des médecins généralistes et des médecins scolair...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la voie technologique au sein de la réforme du lycée. Les filières technologiques ont prouvé depuis de nombreuses années leur efficience. Ces dernières ont formé de nombreux bacheliers aux sciences et technologies industrielles, de laboratoire ou de l'ingénieur. Grâce à ces formations...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet gouvernemental consistant à prélever sur les organismes HLM 340 millions d'euros par an, montant se substituant aux financements de l'État pour le logement social. Les aides à la pierre n'ont cessé de diminuer ces dernières années. Ce projet parachève le processus de dés...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

Mme Martine Lignières-Cassou attire à nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les délais de parution du décret d'application relatif à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Cette loi dispose en son article 39, que : « I.- Les personnes publiques mentionnées à l'article...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'attente de parution du décret d'application relatif à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Cette loi dispose en son article 39, que : « I.- Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'allongement de la durée de formation des ostéopathes professionnels, consécutif à l'application de la loi HSPT n° 2009-879 du 21 juillet 2009. L'article 75 de ladite loi, qui modifie l'article 64 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la question du système de sa...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans présentant des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes. La dyspraxie toucherait entre 600 000 et 840 000 élèves selon la Haute autorité de santé publique. Les atteintes sont plus ou moins sévères mais pour 2 % des enfants scolarisés, elles s...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Martine Lignières-Cassou demande à Mme la ministre de la santé et des sports si elle compte accéder au souhait des associations oeuvrant pour la reconnaissance de l'autisme comme handicap spécifique, de faire de l'autisme la grande cause nationale pour 2011. D'après la Haute autorité de santé, 400 000 à 600 000 personnes sont autistes, soit une personne sur 150. C'est la méconnaissance de l...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; fonctionnement. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi relatif à la réforme du réseau des chambres consulaires. La première lecture de ce projet de loi a entériné le renforcement de l'échelon régional des chambres des métiers ainsi que...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 30, fruit d'un amendement gouvernemental relatif à la revalorisation en catégorie A de la profession infirmière. Cet article écarte les infirmières de l'éducation nationale du bénéfice de ces dispositions alors qu'elles représentent 90 % du personnel infirmier de la fonction publique d'Éta...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; travailleurs handicapés. périodes de reconversion. prise en compte

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des travailleurs handicapés engagés dans un parcours de reconversion professionnelle. Au centre de reconversion professionnelle de Béterette à Gelos (Pyrénées-Atlantiques), la rémunération des stagiaires est assurée - que ceux-ci aient été salariés ou non av...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Jusqu'à l'imposition des revenus 2008, tout contribuable vivant seul, qu'il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d'une demi-part...