Martine Lignières-Cassou
Question N° 81670 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie au moyen d'un bilan réalisé par des professionnels. Des familles en plein désarroi ne savent pas où s'adresser pour qu'un professionnel médical ou paramédical mette un nom sur les difficultés rencontrées par leur enfant et remarquées par eux-mêmes. Les professionnels libéraux ne sont pas assez nombreux et par conséquent, sont très rapidement débordés, de même que les centres référents. Il n'est pas rare d'attendre un an avant de rencontrer un professionnel pour un bilan. De plus, la plupart des ergothérapeutes (bilan de 42 à 200 euros), psychomotriciens (bilan de 80 à 200 euros) et neuropsychologues (bilan de 70 à 950 euros) ne sont pas remboursés par la sécurité sociale (source : adhérents ou délégués de l'association dyspraxique mais fantastique). De ce fait, de nombreuses familles aux revenus modestes ou moyens renoncent à entreprendre ces bilans pourtant indispensables pour mettre en évidence le QI verbal et le QI de réalisation et exclure ainsi la déficience intellectuelle. Elle lui demande ses intentions pour remédier aux carences de professionnels libéraux formés pour établir des bilans. Elle lui demande également si elle envisage la prise en charge de ces bilans par la sécurité sociale sur simple prescription médicale, en amont de toute reconnaissance auprès de la MDPH.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués en secteur libéral par les ergothérapeutes et les psychomotriciens dans le traitement de la dyspraxie constitue un mode d'activité plutôt marginal. En effet, si l'on considère les ergothérapeutes, ces derniers se situent dans une fourchette de tout au plus 1,3 % à 3,8 % (source Association nationale française des ergothérapeutes [ANFE] pour ce dernier taux) de l'ensemble des ergothérapeutes. L'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne pour sa part aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés pour l'essentiel dans les établissements et services sanitaires ou médicosociaux. En outre, les ergothérapeutes interviennent auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît donc constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes. Il en est de même pour les psychomotriciens. En outre, la dyspraxie relève d'une approche pluridisciplinaire dont la prise en charge est encore peu codifiée. Pour l'instant, la Haute Autorité de santé (HAS) n'a pas relevé de données suffisamment robustes pour inscrire à son programme de travail l'élaboration de recommandations relatives au diagnostic, au traitement et à l'organisation de la prise en charge de la dyspraxie, en fonction de son degré de gravité. Il est indispensable de rappeler que la politique du ministère chargé de la santé consiste à mettre en place des prises en charge coordonnées. Dans le cas de la dyspraxie, cette prise en charge coordonnée existe au sein des structures pluridisciplinaires, telles les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) et les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Il ne paraît pas souhaitable, à ce jour, de favoriser une prise en charge libérale de la dyspraxie.
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