Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'allongement des délais de présentation des candidats à l'examen du permis de conduire. Le manque de places offertes aux examens entraîne des délais excessifs, que ce soit pour se présenter à l'examen ou, en cas d'échec, de s'y présenter une deuxième fois. Une étude nationale menée par l'Union ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liée...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Aujourd'hui, ces dernières sont dans l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suiva...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest. Les sylviculteurs sinistrés par la tempête Klaus ne sont pas indemnisés. Le plan Barnier tel que présenté et validé par l'UE a échoué en grande partie. En effet, les sylviculteurs n'ont pas bénéficié de la valorisation par l'exploi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures c...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des anciens exploitants agricoles dont les retraites sont les plus basses retraites françaises. Au moment où le Gouvernement engage une réflexion et une large concertation sur le devenir et la pérennité de notre système de retraite par répartition, il est ur...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques. La situation économique de leurs exploitations est fragile pour la majorité, grave voire désespérée pour une minorité croissante. Les revendications des agricult...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 2 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat, accord contesté par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État. En effet, le protocole d'accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État un grade au niveau de la licence ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les engagements pris par le Président de la République concernant les orphelins et orphelines de guerre, de tous les conflits, dont au moins l'un des parents est « mort pour la France » ou pour « faits de guerre ». Le Président de la République - alors candidat - avait assuré, ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) se trouverait dans l'incapacité d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, et donc ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'aide à domicile. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune pou...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et des réflexions qui l'accompagnent, le flou qui entoure le deve...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la promotion du ferroutage sur le territoire national. Malgré la hausse du prix du pétrole et les nécessités écologiques, le service auto-train, qui existe pourtant depuis l...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de morts noyés pendant la dernière saison estivale. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. Pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne savaient pas nager. En effet, plus de la...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du SIV. De nombreux dysfonctionnements ont été constatés par les concessionnaires notamment concernant l'immatriculation des deux et trois-roues. Le 8 juillet, le système s'est complètement bloqué, empêchant de nombreux concessionnaires d'effec...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les différentes actions menées en contradiction avec la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances des personnes handicapées. Le report au 1er juillet 2010 de la majoration de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises qui ne remplissent pas les obligation...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; réglementation. réforme

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité. Ce texte se concentre sur une gestion toujours plus sécuritaire du phénomène migratoire par l'édiction d'un nouveau droit de l'éloignement. Il constitue un fort r...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le projet de décret relatif à la tarification des EHPAD en application du nouvel article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce projet de décret revoit les règles de la tarification et met l'accent sur la partie « hébergement » qui est supportée par le résident et sa famille. Déjà...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; carrière

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites r...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre. De nombreux professionnels se sont étonnés de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de légi...