Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites r...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 2 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat, accord contesté par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État. En effet, il reconnaît aux infirmiers diplômés d'État un grade au niveau de la licence et une revalorisati...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes qui pèsent sur les chasseurs d'oiseaux d'eau avec appelants dans le cadre de la grippe H5N1. En effet, ces derniers ont dû faire face à une série de contraintes telles que l'interdiction de chasse (durant toute l'année 2005 et une partie de 2007), les contrôle...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du projet de loi dit « Grenelle II » pour le secteur du bâtiment et de ses artisans. Il est désormais inscrit au sein du texte le recours obligatoire à l'ar...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; abonnement téléphonique. prise en charge. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés qui naissent du dispositif de réduction sociale téléphonique issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. Ce texte prévoit la possibilité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier d'une réduction de la facture de télé...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la profession de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Des négociations devaient être engagées en 2009, portant notamment sur l'inscription de leur mission dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement s'était é...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS). De nombreux contrats arrivent à échéance, sans reconduction prévue. Dans les Pyrénées-Atlantiques, sur plus de 450 EVS, près de 200 se retrouvent sans emploi pour cette rentrée. Au niveau national ils sont 30 000 dont le contrat n'est pas renouvelé. Ces pe...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptio...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; moyens. fonctionnement

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle réduction par voie d'amendement de l'augmentation du budget de la CNIL, qui passerait de 728 000 euros à 420 000 euros. Il semble que la discussion que la CNIL a eue avec les services du Premier ministre au mois de juin dernier avait confirmé cette hausse d'une part dans le cadre de la poursuite du pla...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des langues régionales. Un compromis entre la commission des lois de l'Assemblée nationale et celle du Sénat a permis l'adoption d'un texte de reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 10 juillet 2008 précisant que ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression du défenseur des enfants, crée par la loi du 6 mars 2000. Cette autorité indépendante est chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants. Étant intervenue auprès de 20 000 enfants dont les droits n'ont pas été reconnus ou ont été bafoués, cette institution s'est imposée au f...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de morts noyés pendant la dernière saison estivale. L'institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. Pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne savaient pas nager. En effet, plus de la...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement des contrats prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et leur financement. Ce dispositif contractuel de cinq ans proposé par l'État vise à soutenir les éleveurs qui s'engagent à gérer de manière extensive leur prairie. Or il apparaît, dans les Pyrénées-A...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine, dispositif prévu par la loi portant engagement national...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir des Pyrénées-Atlantiques vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en sept...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le danger que représentent les frelons asiatiques pour les particuliers, tentés de déloger le nid des intrus par leurs soins ou attaqués par ces insectes, comme cela a été le cas dans le Lot-et-Garonne. En effet, dans certains départements, les sapeurs-pompi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; revendications

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conséquences des propositions du rapport Darrois sur les conditions d'exercice de la profession d'avocat. Certaines conclusions que le Gouvernement compte mettre en application posent problème. Il sera ainsi possible d'introduire dans les structures professionnelles des avocats des capitaux extéri...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des ambulanciers. Considérant que les ambulanciers présents dans l'entreprise ne sont pas toujours en activité, c'est-à-dire en déplacement, un régime d'« équivalence » avait été mis en place par un décret de décembre 2001. Ce décret a été annulé par la c...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les salariés victimes de l'amiante. En effet, un arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 juillet 2008, a remis en cause l'interprétation jusque-là unanimement partagée de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 en esti...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Cette évolution a déjà entraîné des conséquences néfastes telles que la dégradation de l'ensemble des services, la réduction d'emplois transférés aux entreprise...