Martine Lignières-Cassou
Question N° 57943 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS). De nombreux contrats arrivent à échéance, sans reconduction prévue. Dans les Pyrénées-Atlantiques, sur plus de 450 EVS, près de 200 se retrouvent sans emploi pour cette rentrée. Au niveau national ils sont 30 000 dont le contrat n'est pas renouvelé. Ces personnels sous contrats divers interviennent depuis plusieurs années dans les écoles pour effectuer des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ou d'assistance pédagogique. Si leurs statuts sont souvent précaires, les tâches qui leur sont confiées sont pourtant des missions pérennes. L'État n'a pas tenu ses promesses de formations qualifiantes adaptées. Il ne leur a pas non plus proposé de requalification en CDI. De nouveaux EVS sont embauchés pour les mêmes tâches dans les mêmes établissements. Elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour assurer l'avenir de ces personnes. Elle lui demande également de prévoir des dispositifs de formation qualifiants et des processus de validation des acquis pour que leur expérience soit valorisable sur le marché du travail. Un véritable accompagnement de ces personnes est nécessaire pour leur permettre de déboucher un emploi stable et durable. Elle souhaite savoir quelles actions il compte mettre en oeuvre dans ce sens.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le dispositif des contrats aidés est régi par les dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Il résulte de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà de deux ou de trois années selon le type de contrat, le code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AVSI, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions, lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, le ministère de l'éducation nationale a maintenu constant le nombre total de bénéficiaires des contrats aidés. Ainsi, l'intégralité des agents affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école en fonction ont été soit renouvelés soit remplacés à la rentrée 2009. À ces effectifs s'ajoute à la rentrée 2009, un contingent supplémentaire de 10 000 emplois aidés, dont 5 000 sont destinés à la prise en charge des élèves handicapés en attente d'un accompagnement. L'académie de Bordeaux disposera de 222 contrats supplémentaires sur ce nouveau contingent. Une attention toute particulière est également apportée en matière d'insertion professionnelle aux bénéficiaires de ces contrats. Des conventions régionales tripartites, associant la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en place dans chaque région. L'objectif est de formaliser la collaboration et le partenariat de l'ensemble des acteurs locaux en charge de l'insertion professionnelle des bénéficiaires des contrats aidés. La convention qui concerne l'académie de Bordeaux a été signée le 30 avril 2009. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. Enfin, les bénéficiaires des contrats aidés ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Ils peuvent également postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours.
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