Martine Lignières-Cassou
Question N° 62574 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des langues régionales. Un compromis entre la commission des lois de l'Assemblée nationale et celle du Sénat a permis l'adoption d'un texte de reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 10 juillet 2008 précisant que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". Le Gouvernement s'est engagé, sur cette base, à déposer un projet de loi afin de clarifier leur statut et d'entreprendre leur transmission par différents moyens. Il faut sur le territoire créer les conditions de leur développement, que celui-ci passe par l'enseignement, les médias, ou encore la création. La préservation de la diversité linguistique de notre pays est dépendante d'une politique volontariste qui favorisera l'emploi de ces langues menacées de disparition. Elle lui demande donc quel est l'état d'avancement des travaux, et dans quels délais le Gouvernement tiendra ses engagements sur la question.
Réponse émise le 2 mars 2010
En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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