Martine Lignières-Cassou
Question N° 75969 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés qui naissent du dispositif de réduction sociale téléphonique issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. Ce texte prévoit la possibilité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier d'une réduction de la facture de téléphonie fixe. Compte tenu de l'évolution de la couverture et de la banalisation du réseau téléphonique mobile sur l'ensemble de notre territoire, et surtout de l'intérêt de cette solution technologique pour le maintien de l'autonomie des personnes handicapées, l'extension de cette mesure à la téléphonie mobile semble se justifier. Ce sujet a déjà été soulevé auprès du ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en 2006 au moyen d'une question écrite. Le ministre de l'époque avait répondu que cette question pourrait être examinée lors de la révision de la directive n° 2002/22 du 7 mars, qui s'est déroulée au second semestre 2006. Or la situation reste aujourd'hui inchangée, et les personnes handicapées ne sont toujours pas en mesure d'obtenir cette réduction de facture. Pourtant, la problématique reste d'actualité et la nécessité d'une telle mesure semble renforcée par le contexte de crise intervenu entre temps, qui fragilise davantage les populations concernées. Elle lui demande d'oeuvrer en faveur de cette extension à la téléphonie mobile et de répondre ainsi à des engagements pris lors de la législature précédente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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