Martine Lignières-Cassou
Question N° 58154 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine, dispositif prévu par la loi portant engagement national pour l'environnement. Le texte considère désormais comme suffisant un avis simple des architectes des bâtiments de France pour l'établissement d'un permis de construire ou de démolir. Cette disposition est de nature à mettre en péril la protection du patrimoine dans des centaines de villes qui se sont précisément engagées dans des politiques volontaires de préservation. Elle risque de rompre l'équilibre qui existait jusqu'alors entre l'État et les collectivités, par le biais de l'ABF. Elle lui demande donc de revenir sur ce dispositif lors de l'examen du texte dit « Grenelle II ».
Réponse émise le 9 février 2010
La procédure visant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l'objet d'un débat parlementaire riche, qui a conduit à la rédaction de l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. La loi dispose que l'avis de l'ABF ne revêt plus de caractère conforme, mais elle instaure une procédure de recours hiérarchique au niveau du préfet de département. Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté la loi dite Grenelle 2, portant engagement national pour l'environnement, qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Le Sénat s'est notamment prononcé pour le rétablissement de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour les permis de construire dans les zones de patrimoine protégé, mais avec une procédure plus rapide.
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