Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Menacés de disparition, ces prêts ont finalement vu leur enveloppe augmenter à hauteur de 4 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances 2008. Malgré tout, le ministère de l'agriculture...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les bouleversements importants que le marché des jeux en France est amené à connaître. Les buralistes reçoivent une formation adaptée pour être autorisés à diffuser les jeux de grattage, de pronostics ou de tirage ; et pour cause, le marché du jeux n'est pas un marché ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. effectifs

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des langues régionales. En effet, les nouvelles maquettes des concours de recrutement des professeurs des écoles dévoilées le 13 octobre 2008 ignorent complètement la formation et le recrutement des enseignants de langues régionales. Un tel oubli ne manque pas de surp...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; jeunes. lutte et prévention. procédés

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée une opération anti-drogue dans la commune d'Arthez-de-Béarn le 10 février 2009. À leur descente du bus, une centaine d'élèves du collège de cette commune ont en effet reçu des gendarmes l'ordre de s'aligner en posant leur cartable devant eux, afin de vérifier avec de...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de l'allocation de fin de formation effective depuis le 1er janvier 2009. Cette suppression est incompréhensible dans le contexte actuel. Elle pénalise des demandeurs d'emplois qui suivent des formations porteuses sur le marché du travail, notamment la formation d'infirmier. En réponse à la questio...

Thèmes : collectivités territoriales ; concessions et marchés ; travail dissimulé. contrôle

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les obligations des maîtres d'ouvrage publics en terme de lutte contre le travail illégal. Les services de l'inspection du travail considèrent, sur la base des dispositions du code du travail, que les collectivités territoriales, dans leur relation avec leu...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

Mme Martine Lignières-Cassou demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes quelles actions le Gouvernement français compte engager en faveur d'un jeune compatriote, injustement emprisonné en Israël. Le 25 avril 2009, il aura 24 ans dont 4 ans passés en prison. Il a été condamné à 7 ans d'emprisonnement pour « complot et appartenance aux jeunesses du FPLP », alors qu'aucun témo...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes de 15 à 30 ans pour partir en vacances. En effet, une enquête menée par la Jeunesse ouvrière chrétienne durant l'été 2007, auprès de 895 personnes, révèle que 40 % d'entre eux ne partent pas en vacances. Les principale...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse significative du nombre de places aux concours d'éducation physique et sportive. En effet, les postes disponibles, dont le nombre n'a pas évolué depuis quatre ans, sont très insuffisants pour permettre le remplacement des enseignants faisant valoir leurs droits à la retraite. C'est donc l...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la réorganisation des services de l'État pour le fonctionnement de l'aéroport de Pau-Pyrénées. En effet, la suppression des services de la Météorologie Nationale basée sur le site de l'aéroport serait envisagée. Par ailleurs, un rapprochement des contrôles aériens des aéropor...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF assure au quotidien la loyauté des transactions économiques, la qualité ainsi que la sécurité des produits alimentaires et industriels. Administration organisée sur l'ensemble du territoire, elle dis...

Thèmes : traités et conventions ; traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ; application

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA), ratifié par l'Europe. Elle lui demande quand la France compte traduire le TIRPAA dans sa législation.

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'usage du baclofène pour le traitement de l'alcoolisme. Le docteur Olivier Ameisen, dans son ouvrage Le dernier verre, raconte comment il a guéri de son alcoolo-dépendance grâce à un relaxant musculaire, le baclofène, un médicament générique indiqué dans le...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollcite l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme des juridictions financières prévue par le Gouvernement. Cette réforme, faisant suite aux propositions de Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, pourrait entraîner des conséquences dommageables. Elle risque de mettre en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentie...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion. Elle souhaite que les promesses de remboursement aux ACI pour l'année 2008 des cotisations AT/MP soient tenues par l'État et qu'un taux moyen raisonnable soit identifié pour ces structures dès janvier 2009...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont organisé une journée d'action contre le projet de réforme des CCI présenté par le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau contrat d'objectif qui va fixer les buts et moyens des Haras nationaux pour les années 2009-2013. Sur une vingtaine de pôles hippiques, deux seulement seraient assurés de leur existence. Dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations de la révision générale des politiques pub...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la contradiction de la politique ministérielle censée faire de la lutte contre l'échec scolaire une « priorité. » Dans les Pyrénées-Atlantiques, il a été annoncé à l'issue de la commission technique paritaire du 9 mars 2009 que 11 postes RASED seraient supprimés pour la rentrée scolaire 2009/2010 dans ce département...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème de l'évolution des pensions de réversion, telle que votée en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, la majoration du taux de la pension de 54 % à 60 % ne bénéficiera qu'aux conjoints survi...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; liaison Oloron Pau. construction. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la liaison routière entre Pau et Oloron-Sainte-Marie. Selon son ministère, il n'est pas envisageable de créer une voie nouvelle entre Pau et Oloron car cette liaison n'aurait que de faibles performances socio-économiques. Pour remédier ...