Martine Lignières-Cassou
Question N° 46619 au Premier Ministre
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Martine Lignières-Cassou sollcite l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme des juridictions financières prévue par le Gouvernement. Cette réforme, faisant suite aux propositions de Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, pourrait entraîner des conséquences dommageables. Elle risque de mettre en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes. En effet, la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales par la création de chambres interrégionales, sous l'autorité de la Cour des comptes, ne garantira plus le maintien d'un ancrage régional viable et pérenne. D'autre part, cette réforme prévoit la réduction du nombre de magistrats tandis que, dans le même temps, de nouvelles missions sont confiées aux juridictions financières. Ce projet choisit de renforcer une approche nationale du contrôle de l'argent public, sacrifiant ainsi le contrôle local. Alors même que le poids financier des administrations publiques locales est considérable (la moitié des effectifs de la fonction publique, près des trois quarts des investissements), cette réforme semble compromettre un déroulement efficace du contrôle. Elle l'alerte donc sur la pertinence d'une telle initiative.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur efficacité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril 2008 au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours. Le Gouvernement ne partage évidemment pas les craintes exprimées par l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé d'interrompre la réflexion actuellement en cours sur ces sujets importants.
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