Martine Lignières-Cassou
Question N° 36884 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA), ratifié par l'Europe. Elle lui demande quand la France compte traduire le TIRPAA dans sa législation.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) a pour objectifs la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la convention sur la diversité biologique, aux fins d'assurer une agriculture durable et la sécurité alimentaire. Néanmoins, une analyse juridique du traité a révélé des difficultés de mise en cohérence avec la législation nationale. Ainsi, il semble au Gouvernement que son application nécessite l'introduction de dispositions législatives dans le droit national. Ces mesures permettront de clarifier notre base législative pour autoriser la mise en place des dispositions établies par les articles 11 et 12 du traité. Ces dispositions sont en cours d'analyse pour permettre la plus conforme des rédactions au TIRPAA.
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