Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'Ircantec qui a des répercutions néfastes, en particulier pour la retraite des praticiens hospitaliers qui y cotisent. Le projet de réforme de l'Ircantec a été rendu public le 18 juin dernier. Ce texte prévoit une diminution sévère d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers au sujet de la réforme du régime de retraite IRCANTEC. Ce régime auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière a été modifié par décret, ce qui devrait avoir un impact financier m...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des éleveurs de la filière veau. En effet, alors qu'au terme de deux années difficiles une reprise de la consommation de viande de veau était attendue pour l'année en 2008, la baisse du pouvoir d'achat des Français a au contraire aggravé la baisse de la consommation...

Thèmes : famille ; associations familiales ; UDAF. liquidation judiciaire. créances. recouvrement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les majeurs protégés victimes de la liquidation judiciaire de l'union départementale des associations familiales (UDAF) des Pyrénées-Atlantiques. En effet, ces personnes sont créancières dudit organisme qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ayant abouti à sa reprise par...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des salariés du site de fabrication du groupe Halliburton de Pau. Le groupe américain a en effet décidé de la fermeture de son site palois, ce qui entraînera la suppression de 37 emplois. À l'instar des salariés, elle comprend mal cette décision. Si la direction affir...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant sapeur-pompier professionnel prévu par l'article 21 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001. Les résultats de l'examen sont parus au JO du 28 décembre 2007. Au regard des résultats de l...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires, en passe d'alignement sur le secondaire. Selon le corps enseignant cela représenterait 12 jours de scolarité en moins. Si les enseignants pourront compenser par du soutien, qu'en est-il des ATSEM ? De gros...

Thèmes : formation professionnelle ; personnel ; heures supplémentaires. réforme. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les personnels enseignants et non enseignants, titulaires ou contractuels, travaillant en heures supplémentaires pour un GRETA ou un CFA (rattachés à un EPLE) s'interrogent sur la défiscalisation des heures effectuées à ce titre. Ils souhaiteraient savoi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de législation spécifique concernant les « soirées mousse » qui se développent dans les discothèques et autres établissements de loisirs. Cette pratique se révèle dangereuse : des personnes ont déjà perdu la vie dans de telles soirées. Compte tenu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Les infirmiers et infirmières salariés expriment en effet de nombreuses protestations au sujet de l'application de ces nouvelles mesures. Diplômés d'État, ils ont suivi une formatio...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de l'automobile concernant diverses dispositions relatives à l'emploi des seniors. Il est prévu de taxer les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à 50 % en 2009. Une telle mesure ri...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles est actuellement confronté le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Du fait des dernières augmentations du SMIC (+ 2,3 % en mai 2008 et + 0,9 % au 1er juillet 2008), 38 % des salariés de la bran...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux prati...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des salariés du secteur du transport aérien quant à d'éventuelles remises en cause des facilités de transport dont ils bénéficient. En effet, si le traitement équitable des salariés de toutes les entreprises est nécessaire, les facilités accordées aux employés du secteur aérien o...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; situation politique

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit dans le Nord du Niger, entre l'armée nigérienne et le Mouvement des Nigériens pour la justice (MNJ). L'association paloise PILES (Partenariat et initiatives en lien avec l'environnement et la santé) qui intervient dans six villages proches d'Agadez en échangeant 2kg de riz co...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. modalités

Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le coût financier induit par la reconduction à Pristina au départ de Pau, de la famille Sylejmani le 7 août 2008. Un petit avion a été spécialement affrété pour cette famille de cinq personnes dont trois enfants de 10, 8 et 5 ans qui était encadrée ...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Comité des droits de l'Homme. rapport. conclusions

Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les observations finales du comité des droits de l'homme de l'ONU concernant la France. Le 30 juillet 2008, un avis pour le moins cinglant était rendu par ce comité qui préconisait 26 recommandations relatives au sort des étrangers et des demandeurs...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, dans le cadre de la réforme du lycée, cette discipline ne serait plus un enseignement obligatoire en classe de seconde mais un enseignement optionnel de découverte semestriel, ce qui se traduirait par une réduction ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décès, le 21 juin, d'un ressortissant tunisien de 41 ans dans les murs de la prison administrative pour étrangers de Vincennes, qui semble avoir constitué l'élément déclencheur d'un départ de feu, ayant entièrement détruit les deux...