Martine Lignières-Cassou
Question N° 26977 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les personnels enseignants et non enseignants, titulaires ou contractuels, travaillant en heures supplémentaires pour un GRETA ou un CFA (rattachés à un EPLE) s'interrogent sur la défiscalisation des heures effectuées à ce titre. Ils souhaiteraient savoir si les heures supplémentaires effectuées sur la base du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 et du décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004 sont concernées par l'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Il paraîtrait légitime que ce soit le cas.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le régime de l'exonération fiscale et de la réduction des cotisations de sécurité sociale est prévu par les dispositions du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Les personnels enseignants titulaires ou contractuels qui assurent, en dehors de leurs obligations règlementaires de service, des heures d'enseignement dans le cadre de la formation continue des adultes (en GRETA) ou de formation des apprentis (en CFA) perçoivent une indemnité horaire dont les conditions d'attribution sont fixées pour les GRETA par le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 et le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 pour les CFA. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la défiscalisation et de l'exonération, les heures supplémentaires assurées par les personnels qui exercent l'intégralité de leur service en formation continue des adultes ou auprès d'apprentis, doivent s'inscrire dans le prolongement de leur activité principale. Dans ce contexte, une réflexion est en cours de manière à permettre l'extension de l'exonération à ces personnels lorsqu'ils assurent des heures supplémentaires en GRETA et en CFA. En revanche, les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont pas éligibles au régime d'exonération lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en GRETA et en CFA en dehors de leurs obligations réglementaires de service. Lesdites heures revêtent en effet le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007. Il en est de même pour les personnels non enseignants qui perçoivent des vacations rémunérées dans les conditions fixées par le décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004.
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