Martine Lignières-Cassou
Question N° 34545 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles est actuellement confronté le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Du fait des dernières augmentations du SMIC (+ 2,3 % en mai 2008 et + 0,9 % au 1er juillet 2008), 38 % des salariés de la branche de l'aide à domicile (soit environ 83 000 personnes) perçoivent aujourd'hui un salaire conventionnel inférieur au SMIC. L'enveloppe financière globale dédiée au secteur de l'aide à domicile ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui, en signant l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Les structures d'aide à domicile connaissent en conséquence des difficultés pour recruter et garder sur la durée leurs salariés alors même que les besoins liés aux évolutions de la société (vieillissement de la population, taux d'emploi croissant des femmes...) n'ont jamais été aussi importants et que ce secteur d'activité offre à ce titre d'importantes perspectives de croissance et d'emploi. À ces difficultés en matière salariale, il convient d'ajouter celles liées à la hausse des prix du carburant ces derniers mois qui est durement ressentie tant l'utilisation de véhicules est inhérente à ces métiers. Afin de pallier cette situation préoccupante, les partenaires sociaux ont, à l'occasion d'une commission mixte paritaire du 27 juin 2008, signé un avenant portant la valeur du point au 1er juillet 2008 à 5,286 euros (soit 2 % d'augmentation) et modifiant les premiers coefficients des grilles A (agent à domicile, agent polyvalent) et B (employé à domicile), afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Dans la mesure où l'attractivité, voire l'avenir, du secteur de l'aide à domicile et la qualité des services rendus aux usagers sont en jeu, il est désormais urgent d'obtenir l'agrément du Gouvernement pour que cet avenant entre effectivement en vigueur. Aussi elle lui demande de préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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