Martine Lignières-Cassou
Question N° 27570 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la mise en place de l'ordre national des infirmiers. Les infirmiers et infirmières salariés expriment en effet de nombreuses protestations au sujet de l'application de ces nouvelles mesures. Diplômés d'État, ils ont suivi une formation durant plusieurs années qui leur permet d'exercer selon les règles inscrites dans le code de la santé publique, qui par ailleurs précise les contours de cette profession, les domaines de compétence, ainsi que les conditions déontologiques requises. Par conséquent, ces professionnels salariés estiment que l'instauration d'une structure ordinale n'est pas fondée, ni justifiée, d'autant que la création de cet ordre revient à faire payer les infirmiers et infirmières salariés pour pouvoir exercer leur métier. Elle estime que ces protestations sont légitimes et lui demande de revenir sur ces dispositions.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables.
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