Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation critique que vivent aujourd'hui les éleveurs de viande bovine, et sur les solutions susceptibles d'y être apportées dans le cadre de la réforme issue du « bilan de santé de la PAC ». Le revenu de ces éleveurs s'est effondré de 50 % en deux ans. Structurellement inférieur à la moyen...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence d'action en faveur de la lutte contre l'endométriose. L'endométriose est une pathologie gynécologique chronique et douloureuse connue de nos scientifiques depuis 1860, dont on ne guérit toujours pas. Son principal symptôme est la dysménorrhée. Cette maladie reste pourtant méconnue alors mê...

Thèmes : transports ; politique des transports ; chèque transport. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nouveau code du travail dont la partie législative, entrée en vigueur au 1er mai 2008, en ses articles L3261-1 à L3261-11, détaille les différentes possibilités pour l'employeur public d'aider financièrement ses salariés ou ses agents en matière de transport. Les récentes décla...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de la société Airox située à Pau. Cette société appartenant au groupe Coviden est spécialisée dans la conception et la fabrication d'appareils respirateurs pour l'hospitalisation à domicile. Malgré des performances économiques satisfaisantes la direction a présenté u...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête menée en 2007 par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) montre qu'un tiers des jeunes travaillent comme saisonniers pendant l'été. Parmi ces jeunes, 14 % n'ont pas de contrat de trav...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; gestion. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des épargnants de l'ancien Complément retraite de la fonction publique (CREF), géré par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Le CREF, créé en 1949, séduisit par ses avantages fiscaux et l'assurance d'une indexation de ses versements sur les tra...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat que subissent les retraités de la fonction publique. En effet, leur situation se dégrade régulièrement en raison du différentiel entre la hausse des prix de tous les produits de consommation courante et les revalorisations intervenues les 1e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat que subissent les retraités de la fonction publique. En effet, leur situation se dégrade régulièrement en raison du différentiel entre la hausse des prix de tous les produits de consommation courante et les revalorisations intervenues les 1e...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet gouvernemental de délocalisation de la statistique publique. Le Gouvernement soutient la création d'un pôle national statistique à Metz. Ce projet fait courir un risque à la statistique publique quant à sa qualité et à sa pertinence. Il risque de détruire les nombreus...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

Mme Martine Lignières-Cassou alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des journaux locaux de France 3. A France 3 Pau Sud Aquitaine, comme dans 18 stations locales, il serait question de supprimer la deuxième diffusion du journal actuellement programmée à 19h55. Seule la diffusion de 18H40 serait maintenue pour ce journal de 7 minutes. Ce sont 95 000 spectateurs ...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le montant de l'indemnité kilométrique octroyée aux aides à domicile, auxiliaires de vie et aides soignants, aux travailleurs sociaux et médico-sociaux. Du fait de leur profession ces personnes parcourent souvent, avec leurs propres véhicules, un kilométrage...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; éducation culturelle et sportive. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de comptabilisation des heures effectuées par des intervenants culturels et sportifs sur le temps scolaire. L'application des nouveaux programmes d'enseignement et des nouveaux horaires rentrant en application à la rentrée 2008 risque de signifier une diminution drastique des interven...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incertitudes entourant l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT) consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 « liberté et responsabilité des universités ». L'autonomie de gestion accordée aux universités a en effet pour conséquence de ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 28 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », constitué dans le but de centraliser des informations destinées à éclairer le Gouvernement et les représentants locaux de ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité afin de savoir s'il est normal et légitime qu'un directeur de MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) créé par la loi de février 2002, soit aussi président de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), comme c'est souvent le cas.

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les suites données à la réponse à la question écrite de M. Lebreton Patrick sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) qui dispose, en son article 39, que : « I. - Les personnes publiques mentionnées à l'arti...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les sévères réductions de moyens qui affectent les associations partenaires du service public d'éducation. En effet, le 7 octobre dernier, il a indiqué que la convention permettant la rémunération d'une partie des salariés de la Ligue de l'enseignement prendrait fin le 31 août 2009. Par ailleurs, l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; création ; fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. En effet, l'article 3 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, dispose la création de cet organisme avec le concours de l'É...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulièrement alarmante de la gynécologie médicale dans notre pays. Le déséquilibre manifeste entre l'offre et le besoin de soins ne cesse en effet de s'accroître depuis des années à tel point que c'est l'existence même de cette spécialité qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; création ; fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la composition de la future fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Elle souhaite savoir quelle place sera laissée aux associations d'anciens combattants, plus précisément quelle représentation sera accordée à la FNACA.