Martine Lignières-Cassou
Question N° 44830 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des épargnants de l'ancien Complément retraite de la fonction publique (CREF), géré par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Le CREF, créé en 1949, séduisit par ses avantages fiscaux et l'assurance d'une indexation de ses versements sur les traitements de la fonction publique. En 2000, il baissa subitement de 16 % le montant de ses retraites et cessa de les indexer. Les cotisants se sont organisés depuis afin d'obtenir réparation pour ce préjudice. 62 000 cotisants résilièrent leur contrat et ne récupérèrent que la moitié de leur épargne, somme imposable sur une seule année fiscale. Ce sont aujourd'hui près de 380 000 personnes qui n'ont toujours pas obtenu réparation, suite au transfert de leurs droits. Elle lui demande donc d'intervenir afin de remédier à une situation injuste qui perdure depuis de trop nombreuses années.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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