Martine Lignières-Cassou
Question N° 30208 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 28 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE », constitué dans le but de centraliser des informations destinées à éclairer le Gouvernement et les représentants locaux de l'État. En effet, selon l'article 1er du décret, cette base de données concerne toutes « personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », c'est-à-dire tout individu ayant un jour souhaité, par ses écrits, ses paroles, ses actes ou sa profession, s'investir dans la vie de la cité. Fait rare, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a exprimé publiquement, en publiant un communiqué, ses plus vives réserves, notamment sur la durée de conservation des données, la question de l'âge des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le fichier (treize ans) et la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie personnelle (« données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle »). De très nombreuses associations et syndicats professionnels se sont émus que la lutte contre le terrorisme ou la protection de nos concitoyens soient invoquées comme prétexte à des mesures comportant un réel risque pour les libertés. Elle lui demande donc d'abroger ce décret.
Réponse émise le 24 février 2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé EDVIGE constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au Conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'EDVIGE, le Conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
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