Martine Lignières-Cassou
Question N° 28785 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nouveau code du travail dont la partie législative, entrée en vigueur au 1er mai 2008, en ses articles L3261-1 à L3261-11, détaille les différentes possibilités pour l'employeur public d'aider financièrement ses salariés ou ses agents en matière de transport. Les récentes déclarations de M. le Premier ministre laissent à penser que les chèques transport vont disparaître. Or, bon nombre de nos agents n'ont pas la possibilité d'utiliser les transports en commun compte tenu, soit de leurs horaires, soit de l'absence de tels transports près de leur lieu de résidence. Les chèques transport peuvent être utilisés pour le financement des titres de transport, mais également pour le financement de carburant ce qui permet de répondre aux contraintes de l'absence de transport en commun. Malgré les efforts des élus locaux pour développer les transports en commun et les plans de déplacements entreprises, il se passera du temps avant qu'une majorité d'agents puisse se déplacer collectivement. Or, nous nous trouvons manifestement dans une période de baisse du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires territoriaux. Elle lui demande quel dispositif le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour les fonctionnaires territoriaux afin de compenser la disparition des chèques transport, et selon quelle échéance.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail. La prise en charge fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux qui renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail par les articles L. 3261-1 et suivants). Celle-ci prévoit les modalités de participation de l'employeur aux frais de transports collectifs comme individuels et est applicable aux employeurs du secteur public. L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 vient de modifier le dispositif existant. La prise en charge des frais de transports publics est désormais obligatoire à hauteur de 50 % pour tous les employeurs. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de bicyclettes. S'agissant de la prise en charge des frais de transports personnels, le Premier ministre avait annoncé la mise en place d'une aide directe lorsque l'offre de transports collectifs était inexistante ou insuffisante, en remplacement du dispositif relatif aux chèques-transports. Conformément à cet engagement, la loi précitée prévoit une prise en charge facultative des frais de carburant qui a été étendue par le Parlement à l'alimentation de véhicules électriques. Elle doit répondre à des conditions particulières d'absence de transports publics ou d'horaires de travail atypiques. L'article L. 3261-5 du code du travail prévoyant qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités de prise en charge des frais de transport, un projet de décret spécifique à la fonction publique territoriale est actuellement en préparation.
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