Martine Lignières-Cassou
Question N° 28353 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les suites données à la réponse à la question écrite de M. Lebreton Patrick sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique (JO du 6 février 2007) qui dispose, en son article 39, que : « I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. II. - La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités. III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'État ». Cette faculté pour la collectivité de participer au paiement des mutuelles des agents est un élément de nature à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, en particulier des fonctionnaires territoriaux dont le niveau est en baisse constante depuis 2002. Elle lui demande si le Gouvernement, dans sa lutte contre la baisse du pouvoir d'achat, entend accélérer la sortie du décret d'application de l'article 39 concernant la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 10 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la parution du décret d'application de l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. La loi de modernisation de la fonction publique permet aux employeurs publics d'accorder une aide à leurs agents souscrivant des garanties de protection sociale complémentaire, à condition que celles-ci établissent une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Ce texte encadre, depuis lors, les aides des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il nécessite des décrets d'application. Le décret relatif à la fonction publique de l'État a été publié le 21 septembre 2007. Le projet de décret relatif à la fonction publique territoriale est en cours d'élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux. En effet, les spécificités du monde territorial, caractérisé notamment par le nombre important d'employeurs, la. diversité de leur taille et la structure de la fonction publique territoriale ont conduit le Gouvernement à imaginer des modalités de mise en oeuvre sur certains points différentes de celles prévues pour l'État. Une fois défini, ce dispositif réglementaire devra être soumis à la Commission européenne. Il fera également l'objet d'une concertation, notamment avec les associations d'élus.
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