Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; vente à emporter. alcool. stations service

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 94 de la loi n° 2009-879, dite Hôpital, patient, santé et territoire. Ce dispositif interdit aux stations-service la vente d'alcool réfrigéré, ainsi que toute vente d'alcool de 18 heures à 8 heures. Les objectifs poursuivis en termes de santé publique ainsi que de prévention routière ne pe...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public, et la très grande inquiétude qui touche les équipes de direction et les personnels des établissements publics pour la rentrée prochaine. L'intervention du ministère du budget sur ce dossier à abouti à une révision globale du bud...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place du régime simplifié d'auto-entrepreneur prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce dispositif autorise l'exercice de toute activité sans contrainte et sans précaution ce qui fragilise les artisans et plus généralement les PME et TPE. L'...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les dangers que peuvent constituer les antennes-relais pour la population, et plus particulièrement pour les plus jeunes d'entre nous. Le 19 mars prochain se déroulera le « Grenelle des antenne-relais ». Cette rencontre sera l'occasion d'instig...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle des missions locales pour une nouvelle dynamique d'insertion des jeunes. Il faut faciliter la construction d'un projet de vie pour ces jeunes. Si l'accès au premier emploi doit constituer une priorité nationale, il ne faut pas, pour autant, oublier la mission d'accueil et...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'obtention de la pension de réversion. Les nouvelles conditions de ressources pour la réversion de la retraite du régime général vont exclure du dispositif de nombreuses personnes, en particulier des femmes de plus de 80 ans. Le plafond de res...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les restructurations des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce projet a pour objectif la centralisation partielle ou totale des activités des chamb...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme du mouvement consumériste. À cette occasion, un rapport lui a été remis par une conseillère d'État. Il met en exergue certains points : associations de consommateurs trop nombr...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), émis le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers sur un ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; tarifs réglementés. étudiants. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants de bénéficier des tarifs réglementés. Les étudiants se retrouvent très souvent dans des situations de précarité, combinant à la fois études et emplois. N'ayant parfois comme seul revenu qu'un contrat à temps partiel, certains d'entre eux vivent ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessaire représentation des retraités dans toutes les instances qui traitent des questions qui les concernent. De nombreuses associations sont habilitées par le gouvernement, dans les domaines de la famille, du handicap ou encore de la ...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir du service postal dans les Pyrénées-Atlantiques. Elle s'inquiète des conséquences de la fermeture d'un certain nombre de bureaux de La Poste, notamment en milieu rural, et constate une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Cette t...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

Mme Martine Lignières-Cassou alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le remplacement des instituteurs en cours d'année. Dès lors qu’un poste devient vacant, le remplacement se fait automatiquement par recrutement sur les listes complémentaires du concours des écoles. Or le ministère semble vouloir revenir sur cette règle. Cette décision pourrait avoir de graves conséquences pour le s...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé accueillant les étudiants en travail social. Ce texte comprend un dispositif qui vise à faire évoluer la législation pour ouvrir ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. réforme. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calcul du taux de chargement des exploitations agricoles. Le nouveau mode de calcul, qui prend en compte le nombre d'animaux de l'exploitation divisé par la surface de l'exploitation, est particulièrement inadapté aux pratiques agricoles des Pyrénées-Atlantiques. 35 % des exploitations ag...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prochaine entrée en vigueur de la législation funéraire. En effet, la sous-section 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 réglemente la destination des cendres à l'issue de la crémation. Les conditions de conservation des cendres sont précisées et ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les éleveurs laitiers. Le prix du lait a connu une baisse considérable: en avril 2008, son prix était de 30 à 33 centimes d'euros le litre. Il se situe aujourd'hui entre 21 et 23 centimes, niveau imposé par les entreprises san...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur la situation des administrateurs ad hoc pour les mineurs isolés étrangers. En effet, contrairement aux administrateurs ad hoc représentant les mineurs en matière pénale et civile, les administrateurs ad hoc pour les mineurs iso...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme de l'acquisition de la nationalité française. Celle-ci ne dépendra plus de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDN), mais sera du ressort des préfectures. La SDN n'interviendra plus qu'en cas de recours...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de solidarité ; majoration. mise en oeuvre

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite. De nombreux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ont fait valoir leurs droits au Pôle emploi. Néanmoins, ces derniers n'ont pas obtenu la ...