Martine Lignières-Cassou
Question N° 41707 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 février 2009
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir du service postal dans les Pyrénées-Atlantiques. Elle s'inquiète des conséquences de la fermeture d'un certain nombre de bureaux de La Poste, notamment en milieu rural, et constate une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Cette tendance affecte l'ensemble des territoires ruraux des Pyrénées-Atlantiques, Béarn et Pays Basque réunis, et pénalise lourdement les populations concernées. Ainsi les usagers sont-ils contraints d'effectuer toujours plus de kilomètres pour obtenir ce qui relève pourtant du service de proximité par excellence, comme par exemple récupérer un courrier recommandé. Il est regrettable que ces décisions de fermeture ou de réorganisation ne tiennent pas compte des caractéristiques des territoires, notamment dans les vallées béarnaises et souletines où, en hiver, l'état des routes rend les déplacements délicats, voire dangereux, les distances à parcourir présentant des contraintes autrement plus importantes qu'en milieux urbains ou péri-urbains. Ce mouvement de réorganisation est d'autant plus problématique qu'il s'inscrit dans un recul général des services publics ces derniers mois, consécutif notamment à la réforme de la carte judiciaire et à la révision générale des politiques publiques. Ne pas tenir compte des problématiques d'aménagement du territoire au nom d'une prétendue rationalisation des dépenses publiques revient à remettre en cause le principe fondamental d'égalité d'accès aux services publics. Il est non seulement réducteur d'envisager la présence des services publics sur l'ensemble des territoires en termes exclusivement comptables mais c'est aussi et surtout contre-productif, tant les économies réalisées aujourd'hui seront demain autant de dépenses plus importantes pour venir en aide à des territoires en difficulté. Il est donc indispensable d'inscrire la question de l'organisation des services publics dans une approche globale d'aménagement du territoire. Aussi elle souhaite que le Gouvernement indique quelles mesures il entend prendre pour maintenir des services de proximité sur l'ensemble du territoire et, au-delà, pour favoriser la concertation avec les élus locaux et les usagers.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». Cette norme d'accessibilité est vérifiée dans la quasi-totalité des départements. La Poste compte plus de 17 000 points de contact, et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Ces dispositions font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale ; d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France, encadre, pour la période 2008 à 2010, les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Quant au contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, il réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales, sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais poste. Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. C'est ainsi qu'ils couvrent la totalité des prestations postales de base, notamment le retrait des objets recommandés sans imposer des déplacements supplémentaires à la population concernée, y compris en zone de montagne. Ces solutions partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation, notamment dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit, dans chaque département, un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. S'agissant plus particulièrement du département des Pyrénées-Atlantiques, avec un total de 171 points de contact, le niveau d'accessibilité aux points de contact de La Poste est de 92,4 %. Dans les Pyrénées-Atlantiques comme dans l'ensemble des départements, les évolutions de La Poste en zone rurale s'effectuent strictement dans le cadre de la loi et dans le respect de la concertation avec les élus locaux. C'est ainsi que le rapport d'accessibilité du département a été soumis à la CDPPT ainsi qu'au préfet. S'agissant plus particulièrement des adaptations des horaires d'ouverture au public, le maillage postal départemental offre une accessibilité au service postal dans un volume horaire largement supérieur au volume d'activité constaté. Enfin, la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste a été confirmée dans le rapport présenté par M. François Ailleret, président de la commission sur le développement de La Poste. Le Président de la République, qui a pris la décision de l'adoption par La Poste du statut de société anonyme, a affirmé le principe du maintien intégral de ses missions de service public telles que définies par les textes et conventions en vigueur.
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