Martine Lignières-Cassou
Question N° 54190 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme du mouvement consumériste. À cette occasion, un rapport lui a été remis par une conseillère d'État. Il met en exergue certains points : associations de consommateurs trop nombreuses, éparpillements des financements, révision de la notion de consommation pour la limiter aux actes d'achats, de contrats, de litiges et d'actions en justice. Les associations de consommateurs ont des origines différentes (syndicales, familiales). Imposer un concept d'action consumériste qui se limite au règlement des litiges par des recours passe par la liquidation d'un réseau associatif de proximité proche du consommateur, portant des valeurs de solidarité sociales. Ce projet menace la quasi-totalité des associations. Il répond à une volonté d'économie, en réduisant, voire en supprimant, la présence sur les territoires du service public (DGCCRF), entraînant ainsi la disparition de l'information, de l'accueil et du contrôle pour la protection du consommateur. D'autre part, une modification du Conseil national de la consommation (CNC) est également prévue dans le cadre de cette réforme. Elle lui demande donc quelles sont les modalités de cette future réforme et si la diversité, la représentativité, ainsi que la présence du mouvement consumériste sur l'ensemble des territoires, y seront préservées.
Réponse émise le 29 septembre 2009
En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus respectivement aux Journal officiel de la République française des 5 et 7 juin 2009, ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les constats et propositions apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.