Martine Lignières-Cassou
Question N° 12431 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle des missions locales pour une nouvelle dynamique d'insertion des jeunes. Il faut faciliter la construction d'un projet de vie pour ces jeunes. Si l'accès au premier emploi doit constituer une priorité nationale, il ne faut pas, pour autant, oublier la mission d'accueil et d'accompagnement global des jeunes confiée aux missions locales, confirmée dans le protocole signé en 2005 entre l'État, le président de l'ARF, le président de l'ADF, le président de l'AMF et la présidente du CNML en présence du président de l'UNML. Il faut développer les moyens d'une véritable autonomie des jeunes, ce qui passe par un engagement contractuel avec le jeune précisant clairement les droits et les devoirs de chaque partenaire signataire. La solidarité nationale, la cohérence régionale et la proximité locale doivent se compléter utilement pour remobiliser les compétences et les moyens nécessaires. Les conventions d'objectifs et de moyens (COM) signées au niveau régional par le préfet de région, le président du conseil régional, parfois les présidents de conseil généraux et les présidents des ARML, comme les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) actuellement en discussion entre L'État et chaque mission locale peuvent y aider. Pour que les missions locales portent une politique partenariale pour l'emploi, ces dispositifs doivent être complétés par des contrats d'objectifs opérationnels associant, par la négociation, les acteurs économiques. Des mesures doivent être prises dans le sens de la simplification et de l'harmonisation des modes de fonctionnement des misions locales avec leurs différents partenaires. Le réseau des missions locales structuré et animé par l'UNML et ses associations régionales constitue un interlocuteur opérationnel et efficace pour l'État et les régions. Une instance nationale (agence) dotée de moyens propres et de structures régionales sur le modèle de l'Agence nationale des services à la personne, avec un conseil d'administration reflétant la diversité de l'actuel CNML serait un interlocuteur du réseau plus spécialisé que la DGEFP ou les DRTEFP. Cette nouvelle agence proposerait la mise en oeuvre d'une politique nationale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, garantirait sa gestion et évaluerait les résultats de cette politique. Elle souhaite savoir si elle compte prendre des mesures allant dans le sens de ces propositions.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Dans le contexte exceptionnel de crise financière et économique mondiale impactant fortement les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes et plus encore ceux sans qualification, l'insertion professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. Les missions locales constituent à cet égard des acteurs essentiels de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Elles accompagnent chaque année plus d'un million de jeunes vers et dans l'emploi, en particulier dans le cadre du programme CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale) qui a permis depuis 2005 l'accompagnement vers l'emploi de plus de 600 000 d'entre eux. Les missions locales, membres du service public de l'emploi, assument avec Pôle emploi des missions de co-traitance pour 145 000 jeunes par an. Le « réseau », composé de près de 500 structures, essentiellement associatives, territorialisées, et régi par des instances de gouvernance, implique fortement des élus locaux assurant la présidence des conseils d'administration. L'État apporte 163 M de subventions aux missions locales en 2009. Pour donner à ce partenariat toute son efficacité, une réforme des modalités de conventionnement des missions locales par l'État a été mise en oeuvre en 2008 dans la logique de performance appelée par la LOLF. Elle a permis de répondre à plusieurs des attentes réciproques des structures concernées et de l'État au regard de l'efficacité de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi. C'est au niveau de chacune de ces structures et des territoires que la bataille pour l'emploi des jeunes doit continuer d'être conduite, en lien avec les acteurs des régions et du monde économique. Dans ce contexte, la meilleure réponse à la question de la gouvernance centralisée d'un tel réseau, historiquement constitué à partir de fortes initiatives locales, et financé par l'État à hauteur de 40 %, ne semble pas pouvoir prendre une forme trop administrative et insuffisamment souple comme, par exemple, celle d'une agence nationale. La gouvernance de ce réseau nécessite, en effet, de favoriser les mobilisations d'acteurs issus du monde de l'entreprise, des élus, de l'Etat, en faveur de l'emploi des jeunes, au plus près des réalités de terrain. C'est pourquoi le Gouvernement juge prioritaire non seulement de renforcer les liens conventionnels entre les missions locales et leurs financeurs dans le cadre de la réforme mentionnée ci-dessus, mais aussi d'améliorer le fonctionnement du service public de l'emploi (SPE) dans ses interventions au profit de l'emploi des jeunes, notamment les moins qualifiés. Tels étaient d'ailleurs deux des objectifs d'un cycle de travail portant sur le rôle des missions locales et coprésidé par le Conseil national des missions locales (CNML) ainsi que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui a été organisé au premier semestre 2009 avec les acteurs du secteur. Pour conduire ce nouveau chantier, plusieurs réunions de travail se sont tenues avec les services de l'État, l'Union nationale des missions locales (UNML), l'Association nationale des directeurs des missions locales (ANDML), l'association professionnelle des animateurs régionaux des missions locales (APAR) et Pôle emploi. Dans ce cadre, un bilan de la cotraitance a été dressé et ses suites possibles dans le cadre des évolutions du service public de l'emploi ont été examinées. Ces réunions ont également permis d'établir le bilan du programme CIVIS et d'aborder la question de la gouvernance territoriale du réseau des missions locales et de ses liens avec les systèmes de formation initiale et continue. En effet, l'amélioration de la performance des missions locales dans l'accompagnement des jeunes vers l'emploi repose sur une mobilisation forte de tous les partenaires concernés. Pour ce faire, le Gouvernement confirme l'importance qu'il accorde aux missions locales en les plaçant au coeur du service public de l'emploi, en les valorisant et les aidant à structurer et professionnaliser leur service d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Les missions locales sont ainsi étroitement associées avec Pôle Emploi, dans le cadre du plan d'urgence en faveur des jeunes, au déploiement de la nouvelle vague de prescription de contrats initiative emploi (CIE) au nombre de 50 000, à l'orientation vers un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) adapté aux collectivités territoriales ou vers le nouveau contrat d'accompagnement formation. Enfin, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi continuera naturellement de dialoguer avec les différentes instances susceptibles de dynamiser l'action des missions locales et de lui faire des propositions en matière d'insertion professionnelle des jeunes, en particulier, l'association de ses présidents. Il examinera avec la plus grande attention les propositions du CNML placé auprès du Gouvernement.
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