Martine Lignières-Cassou
Question N° 53622 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place du régime simplifié d'auto-entrepreneur prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce dispositif autorise l'exercice de toute activité sans contrainte et sans précaution ce qui fragilise les artisans et plus généralement les PME et TPE. L'absence d'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers est le symbole de la construction d'un statut à part, source de recul pour la sécurité des consommateurs, et d'une concurrence tirée vers le bas. Ce statut remet en cause l'histoire des métiers. Génération après génération, gouvernement après gouvernement, des efforts considérables ont été déployés pour améliorer la formation et la qualification des artisans, validée par un CAP, un BEP, par l'apprentissage ou par des formations post-baccalauréat. Chacun reconnaissait que l'exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessite une grande qualification. Or, avec la création de ce nouveau statut, cette qualification est rejetée au nom d'une pseudo-simplification de la vie de l'entrepreneur individuel. Mais l'artisanat oblige une compétence pour faire naître la relation de confiance entre l'artisan et le donneur d'ordre. Rejeter cela par un statut a minima est extrêmement grave et montre le mépris à l'égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd'hui les formations. Les artisans, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et qui ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des personnes qui s'improviseront entrepreneurs et risquent de casser les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu'un faible risque et l'on verra apparaître des marchés sans référence de prix, sans référence de formation, sans immatriculation au registre. Elle lui demande donc les solutions envisagées afin de pallier les effets pervers du statut de l'auto-entrepreneur prévu par la LME.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le succès rencontre par le régime de l'auto-entrepreneur démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et renforce puissamment la volonté d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir, à terme, une entreprise créatrice d'emplois. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience, ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers, dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat.
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