Martine Lignières-Cassou
Question N° 49215 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calcul du taux de chargement des exploitations agricoles. Le nouveau mode de calcul, qui prend en compte le nombre d'animaux de l'exploitation divisé par la surface de l'exploitation, est particulièrement inadapté aux pratiques agricoles des Pyrénées-Atlantiques. 35 % des exploitations agricoles des Pyrénées-Atlantiques sont en zone de montagne. La moitié d'entre elles, soit environ 2 500, a recours à des estives collectives. La surface agricole utile moyenne de ces exploitations est de 25 hectares. L'utilisation de pacages collectifs durant quatre à cinq mois en moyenne est une nécessité pour de tels systèmes pour lesquels l'estive est un prolongement de l'exploitation. Jusqu'à présent, les surfaces d'estive utilisées par les exploitants étaient prises en compte dans le calcul de leur chargement. Mais, avec cette nouvelle disposition, ces surfaces ne sont plus comptabilisées et le nombre d'animaux pris en compte correspond au cheptel de l'exploitation moins l'équivalent en unité de gros bétail des animaux qui transhument. Cette modification entraîne une hausse significative du chargement de nombreuses exploitations et rend impossible le calcul du chargement des bergers sans terre, spécificité des Pyrénées-Atlantiques. Or le montant des aides ICHN et PHAE est directement lié à la valeur du chargement. Elle lui demande donc le maintien du mode de calcul du chargement utilisé en 2008 dans l'attente de solutions aux problématiques soulevées par ce nouveau calcul sur les Pyrénées-Atlantiques.
Réponse émise le 11 août 2009
La mise en oeuvre de la modification du mode de calcul du chargement dans le cadre des dispositifs de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) fait suite aux décisions prises à la fin de l'année 2007 en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Cette modification est nécessaire. Son objectif est en effet de déterminer un chargement plus proche de la réalité pour les exploitations individuelles envoyant des animaux en transhumance en zone de montagne, afin de permettre de sécuriser le calcul des aides liées au chargement vis-à-vis de la Commission européenne et d'en justifier ainsi la légitimité. Cette modification a aussi pour objectif d'homogénéiser les modalités de traitement des exploitations de transhumance et d'assurer une meilleure équité dans les traitements des demandes d'aides agricoles. Au regard des problèmes de mise en oeuvre dans certaines situations particulières, des adaptations de la modification de ce calcul ont été effectuées. Elles répondent à l'ensemble des préoccupations des professionnels. Ainsi, l'ancien mode de calcul du chargement est conservé à titre dérogatoire dans le cas particulier des bergers sans terre. Plusieurs durées forfaitaires de transhumance peuvent être fixées par le préfet afin de prendre en compte la diversité des pratiques traditionnelles de transhumance à l'intérieur d'un même département. De même, la transhumance hivernale est prise en compte, là où elle existe.
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