Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; expatriation. visas. difficultés d'obtention

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par beaucoup de Français pour se rendre dans certains pays d'Afrique et y exercer une activité professionnelle. De nombreux ressortissants français rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des visas, y compris de tourisme. Conséquence de la politique...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication en ce qui concerne l'annonce de la disparition de la direction des archives de France (DAF), qui vient confirmer les orientations prises par le CMPP du 4 avril 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Suite au comité technique paritaire ministériel du 17 ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale,...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation du timbre fiscal pour établir une attestation d'hébergement. Il y a deux ans, l'attestation d'hébergement était gratuite, en 2006 elle est passée à 15 euros et le 15 janvier 2007 les frais ont doublé passant à 30 euros. Depuis début janvier 2008, le m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRP). Les projets de réforme envisagés font courir le risque d'un démantèlement territorial du maillage ...

Thèmes : agriculture ; semences ; semences anciennes. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le devenir de l'association Kokopelli et des principes qu'elle défend. L'association Kokopelli vient d'être condamnée en appel pour avoir vendu des semences anciennes issues de l'agriculture biologique qui ne figurent pas sur le registre national des variétés....

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions du rapport de la commission pour la libération de la croissance concernant la profession de coiffeur. Elle se fait l'écho de l'inquiétude des professionnels qui y voient le risque d'un démantèlemen...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, "d'instituer u...

Thèmes : eau ; assainissement ; communes. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences financières pour les administrés de certaines dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette loi a rendu le diagnostic régulier des installations d'assainissement non collectif existantes obligatoire. ...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question du droit d'asile. Aujourd'hui, en France, un grand nombre des personnes dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent rester légalement sur le territoire fra...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des orthoptistes libéraux. Leurs honoraires n'ayant connu aucune revalorisation depuis 2002, les orthoptistes attendaient un aboutissement des négociation conventionnelles, ce qui ne fut pas le cas. Il y a aujourd'hui urgence, elle souhaite donc savoir quels eff...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'accentuation de la répression, en Chine populaire, contre les opposants au régime, à quelques mois des jeux Olympiques de Pékin. Depuis fin 2007, des dizaines d'intellectuels, d'avocats, de journalistes, sont arrêtés et incarcérés de manière parfaitement ...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dernières décisions de la cour d'appel de Paris concernant l'interdiction de publicité des produits alcoolisé via Internet. Suite à un procès mené par l'ANPAA à l'encontre d'Heineken, le TGI de Paris avait ordonné la fermeture du site au motif qu'Internet n'est pas un support promotion...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. Elle souhaite savoir s'il compte prendre des mesures pour que cette carte soit attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 o...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la résorption des disparités existantes entre les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, pensions qui ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers. Elle souhaiterait connaître la situation du décret en cours de prépara...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs devant sa décision d'autoriser un nouvel insecticide, le cruiser. Il semble établi que la molécule active de ce produit, le thiamethoxam, détruise le système nerveux des insectes. Cela a pour conséquence de perturber le retour des abeilles à la ruche par l'abs...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le devenir de la sous-direction de l'accès à la nationalité française dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette sous-direction instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d'acquisition de la nationalit...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. Pour des tâches identiques, les contrôleur du travail sont répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas de la même rémunération, autant sur le plan de la grille indiciaire que sur la valeur des primes. Alors qu'ils ont pour...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des cheminots anciens combattants et victimes de guerre. Qu'en est-il de l'application de la loi sur la campagne double aux anciens combattants AFN sans discrimination entre les différentes générations du feu ? Le budget anciens combattants pour 2008...