Martine Lignières-Cassou
Question N° 22004 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRP). Les projets de réforme envisagés font courir le risque d'un démantèlement territorial du maillage territorial de cette administration. De par sa présence forte sur tout le territoire la DGCCRF est pourtant en mesure de réagir rapidement à toute alerte portant sur les produits alimentaires, sur des produits industriels ou sur des prestations de service. Ce fonctionnement en réseau lui permet aussi de déceler les ententes illicites et les abus qui mènent aux saisines du Conseil de la concurrence. Aujourd'hui la mission «concurrence» risque pourtant d'être abandonnée par le rattachement d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF auprès du Conseil de la concurrence. Il en résultera la suppression d'un réseau territorial efficace. Elle souhaite qu'il renonce à ce projet afin de ne pas priver le consommateur d'un interlocuteur compétent et reconnu.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, le projet de loi de modernisation de l'économie comprend une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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