Martine Lignières-Cassou
Question N° 21311 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions du rapport de la commission pour la libération de la croissance concernant la profession de coiffeur. Elle se fait l'écho de l'inquiétude des professionnels qui y voient le risque d'un démantèlement de la formation professionnelle. Ils craignent une déréglementation qui serait à la fois inutile et dangereuse, alors que le secteur est actuellement marqué par son dynamisme. Il semble par ailleurs que la réglementation actuelle garantisse le liberté d'installation. Elle oblige d'avoir dans chaque établissement une personne titulaire du brevet professionnel, ce qui garantit la qualité de la prestation et aussi l'hygiène et la sécurité. Elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations de la commission concernant les coiffeurs. Elle souhaite que toute éventuelle mesure soit prise en concertation avec les acteurs du secteur et lui fait part de sa perplexité devant l'efficacité et les conséquences possibles de la déréglementation envisage.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins ; qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur ; exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession, en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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