Martine Lignières-Cassou
Question N° 17062 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 19 février 2008
Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le devenir de la sous-direction de l'accès à la nationalité française dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette sous-direction instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d'acquisition de la nationalité française, que ce soit par décret ou par mariage. Ce service a été délocalisé en 1987 en région nantaise pour créer une synergie avec d'autres services qui travaillent en étroite collaboration sur ces dossiers avec la création d'un pôle de la nationalité et d'une référence en matière de mémoire. Dans le cadre de la RGPP il serait question de remettre en cause cette structure malgré les gains de productivité qu'elle engendre, puisqu'il est envisagé de déconcentrer les décisions de naturalisation vers les préfectures, pourtant déjà très encombrées. Cela ne va pas sans poser problème du point de vue l'égalité de traitement des demandeurs. Les agents de préfecture risquent d'être soumis à la pression constante du contexte local, on peut donc craindre une grande hétérogénéité des décisions. Une déconcentration serait par ailleurs plus coûteuse qu'une concentration vers la sous-direction, comme le reconnaît l'audit de la RGPP. Elle souhaite donc qu'à l'aune de ces considérations ce projet de déconcentration soit rééxaminé. Si la décision était malgré tout confirmée, elle lui demande comment serait reclassé le personnel de la sous-direction.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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