Martine Lignières-Cassou
Question N° 23900 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la "campagne double" pour toute la durée de ces conflits, et suggère que le même traitement soit appliqué au conflit d'Afrique du nord, c'est-à-dire à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, dont la fin remonte désormais à 46 ans. Elle souhaite les intentions du nouveau Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Ainsi qu'il y est fait référence, il a en effet été jugé nécessaire, dans le cadre de l'étude réalisée sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, de saisir le Conseil d'État pour avis afin de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs des aspects de cette question complexe. Dans son avis rendu le 30 novembre 2006, la haute juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande -, et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice.
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