Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de l'automobile concernant diverses dispositions relatives à l'emploi des seniors. Il est prévu de taxer les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à 50 % en 2009. Une telle mesure ri...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire pérennisation du plan maladies rares qui avait été mis en place pour la période 2005-2008. Ce plan a permis dans une certaine mesure à des milliers de malades souffrant de quelques 8 000 maladies rares et à leurs familles de trouver reconnaissa...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la proposition n° 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance présidée par Jacques Attali. Il est proposé de «supprimer totalement les avoués près les cours d'appel». On peut s'interroger sur l'opportunité de cette proposition. En raison de leur spé...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la compensation financière en faveur des groupements pour les arrachages de vigne. Depuis l'entrée en vigueur du règlement CEE 1442/88 les États membres peuvent prévoir pour les vignerons membres d'un groupement de producteurs le versement d'une compensation financière, limitée à 15 % de la ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fléau que représente le frelon asiatique pour l'apiculture. Cet insecte colonise très rapidement le territoire français. Sa prédation sur les colonies d'abeilles a des conséquences importantes pour l'économie apicole des territoires concernés, notamment en Aquitaine. Cette colonisation fa...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires. La progression est de 1,1 % au 1er janvier 2008, alors qu'elle était de 1,6 % en 2007. Cette baisse est incomprise par des milliers de retraités qui constatent déjà une diminution de leur pouvoir d'achat, ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Elle souhaite que cette mesure puisse être prise rapidement. Aussi elle désire connaître les actions que compte entreprendre le Gouvernement dans les prochains mois afin...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Martine Lignières-Cassou alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de son ministère d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les membres de la Confédération française de la photographie ont collaboré avec le ministère de l'intérieur à ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. Il serait question de rabaisser ou de supprimer ce seuil actuellement fixé à 170 m² dans le cadre du projet de loi d'orientation issu du Grenelle de l'environnement qui ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le départ à la retraite des salariés de la fonction publique porteurs d'une invalidité. La loi a introduit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant lourdement handicapées. Le décret devrait ouvrir ce droit à cinquante-cinq ans pour des personn...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Pau Canfranc ; perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité de la réouverture de la ligne ferroviaire Pau Saragosse par Canfranc. Interrompue depuis 1976 et l'accident du pont de l'Estanguet, cette liaison transpyrénéenne revêt aujourd'hui un intérêt majeur. Dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique, la réouverture de...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; personnel. revendications

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la situation des personnels des chambres de métier et de l'artisanat. Le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat tente de faire passer en force depuis mars 2007 un projet non négocié de nouveau statut pour le personnel de ces cha...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions fiscales qui accordent aux personnes non imposables un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, les personnes salariées ainsi que les personnes inscrites au chômage bénéficient de ces dispositions. Par contre, les personnes âgées ainsi que...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'Observatoire international des prisons. Il semblerait que les services du Premier ministre aient privé l'OIP d'une subvention de 10 000 euros qu'elle percevait auparavant au titre de son action en faveur des droits de l'homme. C'est d'autant plus préoccupant que la MILD...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la future loi sur les OGM. Un moratoire doit être instauré et cette loi doit aussi protéger l'apiculture alors que l'on constate une surmortalité de nombreuses colonies d'abeilles en France comme en Europe. Outre la contamination par des pesticides, les OGM pourraient aussi être en cause. Elle ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution des dépôts de garantie aux locataires de logement. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer. Ce dépôt de garantie doit être ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que 2 millions d'enfants ne partent pas en vacances et ne quittent pas leur domicile, ne serait-ce qu'une nuit dans l'année. Au-delà du projet de loi de finances pour 2008, dont la ligne « politique sociale » n'est créditée que de 700 000 euros, elle souhaiterait savoir quell...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; fonctionnement. financement

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences des conventions tripartites mises en place pour les établissements accueillants les personnes âgées dans les Pyrénées-Atlantiques. 150 établissements étaient éligibles depuis 2001 à la signature d'une convention tripartite ; à la fin de l'année 2007 plus de 20 % de ces ét...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène inquiétant de l'obésité infantile. Selon de nombreuses études, 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale, et 12 % des enfants sont considérés comme obèses, avec un taux annuel de croissance de 5,7 %, comparable à celle des États-Unis il y a trente ans. Or des...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; réforme. perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour le service public de la culture. Il serait question de revoir complètement l'organisation du secteur de la culture dans une logique uniquement guidée par la réalisation d'économies. Le Gouvernement projettera...