Martine Lignières-Cassou
Question N° 15621 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le départ à la retraite des salariés de la fonction publique porteurs d'une invalidité. La loi a introduit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant lourdement handicapées. Le décret devrait ouvrir ce droit à cinquante-cinq ans pour des personnes ayant travaillé pendant une durée de trente ans, avec un taux d'incapacité permanente de 80 %. Ces dispositions ne sont actuellement pas appliquées. Elle lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires afin que les salariés du secteur public porteurs d'une importante invalidité puissent partir en retraite anticipée.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'article 28 (II) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 améliore ce dispositif, en accordant une majoration de pension prise en compte dans le calcul de cette retraite spécifique. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 fixe les conditions d'application de ces dispositions législatives. Enfin, une instruction du 16 mars 2007 signée conjointement par le ministre de la fonction publique et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, détaille les modalités d'accès à cette retraite anticipée. L'ensemble des textes nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif est donc paru. Son absence d'application dans une situation donnée peut être liée au fait que le demandeur ne remplit pas les conditions d'accès. Il lui appartient, le cas échéant, de se rapprocher de son administration gestionnaire ou du service des pensions compétent afin que sa demande soit réexaminée dans le cadre juridique ci-dessus rappelé.
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