Martine Lignières-Cassou
Question N° 19584 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la proposition n° 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance présidée par Jacques Attali. Il est proposé de «supprimer totalement les avoués près les cours d'appel». On peut s'interroger sur l'opportunité de cette proposition. En raison de leur spécialisation et de leur formation, ces avoués apportent un regard nouveau sur le dossier en considération de la décision de première instance et de la jurisprudence de leur cour d'appel. Ils sont garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction d'appel. Les compétences de ces avoués en font une garantie de qualité pour les parties. La tarification à laquelle ils sont soumis est la contrepartie de leur monopole ; elle est une garantie de l'égalité d'accès de tous les justiciables au second degré de juridiction dès lors que tous les avoués d'une même procédure recevront une rémunération identique, quel que soit le degré de fortune de leur client. En mutualisant les coûts, la tarification évite les dérives puisque le coût du procès d'appel n'est pas librement fixé et sera le même quel que soit l'avoué choisi. La proposition n° 213 semble peu efficace au regard de l'objectif fixé qu'est la recherche d'une plus grande croissance. L'activité des cours d'appel ne dépend pas du marché, mais du nombre de recours exercés par les justiciables. L'introduction de la concurrence et donc l'augmentation du nombre de prestataires risque d'augmenter artificiellement le nombre de procès d'appel au détriment de la qualité de la prestation juridique, au risque d'encombrer encore davantage les juridictions d'appel. D'autre part, le numerus clausus tant critiqué n'en est en réalité pas vraiment un, car la cour d'appel est la seule juge du nombre d'offices qui sont nécessaires à la régulation des contentieux dont elle est saisie. Enfin, la suppression des avoués près la cour d'appel signifierait aussi la disparition de plusieurs PME qui participent à l'économie locale. Elle l'alerte donc sur les conséquences qu'aurait la suppression des avoués près les cours d'appel et souhaite connaître ses intentions quant à l'éventuelle mise en application de cette proposition n° 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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