Questions écrites de Martine Lignières-Cassou

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le port du casque à vélo. Est-il vrai que la sécurité routière projette de demander au législateur de rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes ? Dans cette hypothèse, elle l'alerte sur le caractère inopportun et contre productif d'une loi qui interdirait de se déplacer à vélo s...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n 2006-961 dite d'exception aux droits d'auteur en faveur des personnes handicapées. Le décret d'application n'est pas encore paru. Elle souhaite que les mesures réglementaires soient rapidement prises afin de permettre l'application de cette disposition.

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Certaines personnes retraitées exercent une activité de prospecteur financier qui engendre, par le biais de commissions, des revenus de type BNC très variables d'une année sur l'autre. Avec la nouvelle loi de finances, le fait de ne pas faire appel à un comptable entraîne une majorat...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret fixant une rémunération minimum pour les étudiants suivant des stages de plus de trois mois. Ce projet prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC, à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Concrètement, cela signifie qu'un étudiant travaillant quatre mois...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le cadre législatif des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les groupes de travail mis en place après la loi de 2003 ont tous pointé la nécessité de faire évoluer le cadre législatif afin de rendre possible la révision et la modification des PPRI lorsque les travaux préventi...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décrets d'application de l'indemnisation et du contrôle du temps passé pour l'étude des dossiers et de la rédaction des jugements des conseillers prud'hommes. Un projet de décret actuellement en attente de transmission au Conseil d'État prétend limiter le temps qui doit être consacré p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité au concours d'ingénieur territorial. Les diplômés du master II professionnel sociétés aménagement territoires, spécialité « ingénierie de projet, politiques locales et TIC » de l'université de Pau et des Pays de l'Adour étaient jusqu'en 2002 admissibles au con...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

Mme Martine Lignières-Cassou * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA du 2 août 2001), les personnels des différents secte...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006 sur le calcul des prestations familiales. Un grand nombre de ménages qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une allocation n'y ont plus droit ou subissent une baisse importante de cette aide. Elle souhaite q...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Selon le montant des revenus du conjoint, l'allocation peut être diminuée, voire supprimée, quand la personne bénéficiaire vit en couple. La personne handicapée perd alors ses revenus propres et se retrouv...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; exonération. location à des personnes à faibles revenus. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2006, dite « loi Borloo ». Par cette loi, le législateur a prévu, que pour bénéficier des dégrèvements fiscaux possibles à partir du 1er octobre 2006, le renouvellement du bail doit être réalisé avec un nouveau locat...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; revendications

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les perspectives d'évolution du système de protection sociale des agents des collectivités territoriales. Des évolutions sont nécessaires pour compléter le dispositif de la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique. Elles doivent aller dans le ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou * sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Les obligations réglementaires actuelles et à venir, sans nier la nécessité d'une protection, sont jugées par la profession disproportionnées par rapport au risque encouru. Il s'agit notamment d...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. parents. revendications

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des parents orphelins d'enfant. Ces parents ayant tragiquement perdu un enfant se trouvent dans une situation difficile tant morale que financière. Ils doivent notamment assumer d'importants frais d'obsèques parallèlement à la brusque fin des prestations s...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision des normes de sécurité incendie concernant les meubles rembourrés. Ces matériaux sont particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie. Leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans e...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres, sur les brevets industriels. Cet accord prévoit la suppression de la traduction en français des brevets européens rédigés en anglais et en allemand, qui constituent aujourd...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Martine Lignières-Cassou * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations obligatoires du service des pompes funèbres. En effet, parmi les biens et services éligibles au taux réduit de 5,5 % selon l'annexe H de la sixième directive n° 77/388/CEE, figurent « les services fournis par les entrep...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements récurrents de l'organisation de l'examen du permis de conduire. Le recrutement de 450 postes supplémentaires d'examinateurs entre 2000 et 2006 a tout juste suffi à compenser l'augmentation de la durée des épreuves pratiques du permis voiture, la réduction du temps de tr...

Thèmes : transports aériens ; politique des transports aériens ; Aéroports de Paris. statut. réforme. conséquences

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution préoccupante de la politique menée par la société Aéroports de Paris. Depuis l'ouverture de son capital, ADP s'éloigne de plus en plus de son coeur de métier au profit d'activités de commerce et de services. ADP prévoit ainsi de se désengager d'ici à 2009 du secteur de l'assistanc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les priorités à prendre en compte dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2008. Elle souhaite que soit revalorisée l'allocation différentielle de solidarité destinée aux veuves d'anciens combattants les plus démunies. Il faudrait également rele...