Martine Lignières-Cassou
Question N° 461 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juillet 2007
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des parents orphelins d'enfant. Ces parents ayant tragiquement perdu un enfant se trouvent dans une situation difficile tant morale que financière. Ils doivent notamment assumer d'importants frais d'obsèques parallèlement à la brusque fin des prestations sociales. Pour les aider à faire face, il serait opportun de créer une allocation d'aide aux frais d'obsèques. Il est aussi nécessaire de maintenir les prestations familiales perçues pour l'enfant perdu au moins pendant le trimestre suivant le décès. Enfin il faudrait réfléchir à donner la possibilité d'un congé d'un mois accordé aux parents dans les mêmes conditions que le congé maternité. Le soutien moral et matériel des associations ne suffit pas toujours. Elle souhaite savoir s'il compte prendre des dispositions allant dans le sens de ces propositions.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents orphelins d'enfant. Les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d'enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Le décès d'un enfant constitue un changement dans la situation familiale, l'enfant n'étant désormais plus à la charge de la personne ou du ménage. Par conséquent, les droits aux prestations familiales se doivent d'être réexaminés. Il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, en cas de décès, la condition relative à la charge de l'enfant n'étant plus remplie, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès. Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d'activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l'allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (art. D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi déjà aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d'examiner l'opportunité de l'extension de cette règle à d'autres prestations familiales.
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