Martine Lignières-Cassou
Question N° 4817 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le cadre législatif des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les groupes de travail mis en place après la loi de 2003 ont tous pointé la nécessité de faire évoluer le cadre législatif afin de rendre possible la révision et la modification des PPRI lorsque les travaux préventifs ont été exécutés. Elle lui demande donc si elle entend proposer une évolution de la législation sur les PPRI afin de rendre possible leur révision une fois les travaux effectués.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Juridiquement, le dispositif permet déjà à un plan de prévention des risques naturels (PPRN) d'être révisé lorsque le préfet l'estime utile. Le PPRN peut également n'être modifié que partiellement (art. 8 du décret 95-1089 du 5 octobre 1995). Dans ce cas, les consultations et l'enquête publique n'ont lieu que dans les communes dans le territoire desquelles les modifications envisagées sont applicables. Le dossier soumis à consultation et à enquête, composé simplement d'une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées et d'un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification, est alors allégé. Cette procédure de modification partielle peut être l'outil privilégié d'évolution du PPRN lorsque les travaux de protection, préconisés par celui-ci, ont été réalisés par la commune.
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