Martine Lignières-Cassou
Question N° 8611 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n 2006-961 dite d'exception aux droits d'auteur en faveur des personnes handicapées. Le décret d'application n'est pas encore paru. Elle souhaite que les mesures réglementaires soient rapidement prises afin de permettre l'application de cette disposition.
Réponse émise le 12 février 2008
L'article 1er de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, codifiée sur ce point au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, a institué, au bénéfice des personnes « atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques », une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs oeuvres. En vertu de cette disposition, la reproduction des oeuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés, dès lors que la consultation en sera strictement personnelle, pourra être librement effectuée par des organismes transcripteurs - bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, ou encore associations poursuivant un but non lucratif - dont la liste sera arrêtée par le pouvoir réglementaire. Par ailleurs, afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs, ceux-ci pourront demander, dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, que les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres soient déposés auprès d'un organisme qui les mettra à leur disposition dans un standard ouvert. La même loi entoure toutefois cette exception de précautions particulières, destinées à garantir les auteurs contre le risque d'une atteinte excessive et disproportionnée à leurs droits - ce qui serait le cas, par exemple, avec la « dissémination » des fichiers ayant servi à réaliser les supports adaptés. En premier lieu, un décret en conseil d'État doit fixer le niveau d'incapacité au-delà duquel les personnes atteintes d'un handicap peuvent bénéficier de l'exception. Plusieurs réunions de travail se sont tenues ces derniers mois avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et des associations de personnes handicapées. Ces travaux devraient aboutir au cours des prochaines semaines, de façon à permettre la signature du décret avant la fin du premier trimestre 2008. En second lieu, un décret simple doit désigner l'établissement qui sera le dépositaire des fichiers des éditeurs et sera chargé de les mettre à la disposition des organismes transcripteurs. Sur ce point, il est apparu au Gouvernement que la Bibliothèque nationale de France disposait des meilleurs atouts pour remplir, au moins pour une première période expérimentale, cette mission complexe. Cet établissement public maîtrise parfaitement les moyens scientifiques et techniques nécessaires et présente, par ailleurs, toutes les garanties pour assurer la confidentialité des fichiers et la sécurisation de leur accès. Ce second décret, indissociable du premier, sera proposé à la signature du Premier ministre simultanément.
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