Martine Lignières-Cassou
Question N° 3893 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Selon le montant des revenus du conjoint, l'allocation peut être diminuée, voire supprimée, quand la personne bénéficiaire vit en couple. La personne handicapée perd alors ses revenus propres et se retrouve économiquement dépendante de son conjoint. Cette situation va à l'encontre de l'esprit qui avait présidé à l'instauration de l'AAH. Elle lui demande donc de prendre des mesures pour que le montant de l'AAH ne soit plus lié aux ressources du couple mais dépende réellement de la situation de handicap.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH), en particulier sur le fait de prendre en considération des revenus du conjoint pour la détermination du montant de la prestation. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. Il s'agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d'une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Toutefois, en matière d'AAH, la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour un isolé. Ce plafond est majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources, qui s'opère nécessairement au niveau du foyer, permet une détermination du montant de l'allocation allouée plus avantageuse que pour les autres minima sociaux puisque seule une partie des ressources est prise en considération pour la détermination du montant d'AAH allouée. En outre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place la prestation de compensation qui permet le financement des besoins liés à la compensation du handicap, qu'il s'agisse d'aides humaines ou d'aides techniques. Au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées qui constitue l'accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées, la commission des droits et de l'autonomie examine les dossiers relatifs à l'attribution de l'ensemble des aides, dont la prestation de compensation.
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