Martine Lignières-Cassou
Question N° 16864 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 19 février 2008
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des cheminots anciens combattants et victimes de guerre. Qu'en est-il de l'application de la loi sur la campagne double aux anciens combattants AFN sans discrimination entre les différentes générations du feu ? Le budget anciens combattants pour 2008 n'est pas satisfaisant, notamment le calendrier de revalorisation de deux points de la retraite du combattant au 1er juillet 2008. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur d'une revalorisation plus significative de la retraite du combattant.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Comme le sait l'honorable parlementaire, elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours. Enfin, après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de deux points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever le montant de la retraite du combattant de deux points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de trente-cinq à trente-sept points d'indice. La retraite du combattant atteint donc, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 EUR. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, l'article 91 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a de nouveau augmenté la retraite du combattant de deux points. Cette prestation sera ainsi portée à trente-neuf points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à quarante-huit points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État, alors en charge des anciens combattants, a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Par ailleurs, le montant de la retraite du combattant est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Ainsi en 2008, une hausse en deux temps, respectivement de 0,5 % et 0,3 % sera prise en compte.
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