Martine Lignières-Cassou
Question N° 39963 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les majeurs protégés victimes de la liquidation judiciaire de l'union départementale des associations familiales (UDAF) des Pyrénées-Atlantiques. En effet, ces personnes sont créancières dudit organisme qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ayant abouti à sa reprise par un autre organisme. Les créances, déclarées au mandataire judiciaire, correspondent au montant des intérêts produits par un compte qui mutualisait les revenus des personnes protégées. À ce titre, elles en sont les uniques propriétaires mais la disparition de l'UDAF est intervenue avant le remboursement complet de ces sommes. Eu égard à leur rang de créanciers chirographaires, la probabilité que ces personnes puissent obtenir le paiement de ces créances est aujourd'hui quasiment nulle. Cela est d'autant plus regrettable que l'article L. 626-6 du code de commerce permet désormais aux créanciers publics de renoncer à leurs créances dans certains cas de figure. Compte tenu du fait que les personne protégées étaient non seulement étrangères aux difficultés financières de l'UDAF mais plus encore au choix de l'organisme de recourir à ce type de placements financiers, la primauté des créances de l'État sur leurs créances apparaît tout à fait injuste au regard de la responsabilité de l'État en matière de vérification des comptes. Par ailleurs, alors que la loi du 5 mars 2007 modifiant la protection des majeurs va bientôt entrer en vigueur, et qu'elle proscrit la pratique des comptes pivots, il est tout à fait anormal que des majeurs protégés en supportent encore les conséquences. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement indique quels efforts il est prêt à consentir aux fins de remédier à cette situation anormale et choquante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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